Entrée en vigueur le 19 août 2015
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L121-91
II. - Le I du présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. Il est applicable aux consommations d'électricité ou de gaz naturel facturées à compter de cette date.
[…] Attendu que Monsieur Y-C X soutient qu'il s'agit de rappel de consommation d'électricité portant sur des périodes antérieures au mois de juillet 2015, et qu'en vertu des dispositions de l'article 202 de la loi sur la transition énergétique du 17 août 2015 selon laquelle « aucune consommation d'électricité ou de
[…] Les époux [T] invoquent tout d'abord les articles L224-11 du code de la consommation et 202 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte aux termes desquels le consommateur n'est pas tenu de régler une consommation de gaz plus de 14 mois après le dernier relevé. Ils font valoir qu'en émettant la première facture de 4 460,00 euros, la société ENGIE a violé ces dispositions.
[…] il n'a pas bénéficié des atteintes au réseau, il ne peut lui être imputé aucune faute, qu'il est impossible de savoir comment le redressement a été calculé, qu'une partie de la réclamation est prescrite du 2 novembre 2010 au 31 novembre 2015 en application de l ' article 202 de la loi du 17 août 2015 qu'à titre subsidiaire, C a commis une faute en supprimant les branchements le privant ainsi de toute possibilité de recours récursoire, justifiant l'allocation de dommages intérêts au moins égaux au montant de sa condamnation, qu'une expertise pourrait être ordonnée.