Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 112
I.-Les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes peuvent être approvisionnées par des cultures alimentaires, dans la limite de seuils définis par décret. Les résidus de cultures associés à ces cultures alimentaires et les cultures intermédiaires à vocation énergétique sont autorisés.
II.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les seuils mentionnés au I.
Afin de garantir le caractère vertueux de la méthanisation, l'article L. 541-39 du code de l'environnement ainsi que le décret n° 2016-929 du 7 juillet 2016 limitent à 15 % l'approvisionnement des méthaniseurs par des cultures alimentaires. […] à son article 77, que les installations de biogaz par méthanisation produit exclusivement à partir d'effluents d'élevage bénéficient d'un régime de soutien complémentaire dans les conditions déterminées par la programmation pluriannelle de l'énergie, mentionnée à l'article L. 141-1 du code de l'énergie, publiée à compter de la promulgation de la loi.
Lire la suite…Pour mémoire, aux termes des articles L. 541-39 et D. 543-292 du code de l'environnement, les installations de méthanisation pouvaient être approvisionnées par des cultures alimentaires ou énergétiques, cultivées à titre de culture principale, dans une proportion maximale de 15 % du tonnage brut total des intrants par année civile. […]
Lire la suite…[…] - les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement et des articles 6, 8, 39, […] Et aux termes de l'article 51 relatif à la récupération, le recyclage et l'élimination des déchets du même décret : « (…) L'exploitant élimine les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts visés aux articles L. 511-1 et L. 541-1 du code de l'environnement. […] Aux termes de l'article L. 541-39 du code de l'environnement : « I. – Les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes peuvent être approvisionnées par des cultures alimentaires, dans la limite de seuils définis par décret. […]
[…] — l'arrêté préfectoral a été pris en méconnaissance de l'article 7 de la Charte de l'Environnement et de l'article L. 123-19-1 I du code de l'environnement, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 541-39 du code de l'environnement : « Les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes peuvent être approvisionnées par des cultures alimentaires, […] si les requérants font valoir que le dispositif de collecte des eaux serait insuffisant au regard de la dimension de l'unité de méthanisation, la seule photographie qu'ils produisent ne permet nullement d'établir le non-respect des prescriptions de l'article 39 de ce même arrêté.
Afin de garantir le caractère vertueux de la méthanisation, l'article L. 541-39 du code de l'environnement ainsi que le décret n° 2016-929 du 7 juillet 2016 qui limitait à 15 % l'approvisionnement des méthaniseurs par des cultures alimentaires a été modifié par un nouveau décret n° 2022-1120. Ce dernier texte dispose du maintien d'un plafond maximal de 15 % en tonnage brut des intrants pour l'approvisionnement du méthaniseur par des cultures alimentaires ou énergétiques cultivées à titre de culture principale. Malgré cet encadrement, la méthanisation est de moins en moins vertueuse.
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