Entrée en vigueur le 12 février 2020
Modifié par : LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 - art. 89
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L541-10-5
II.-(Abrogé).
III.-A compter du 1er janvier 2017, l'utilisation des emballages plastique non biodégradables et non compostables en compostage domestique pour l'envoi de la presse et de la publicité adressée ou non adressée est interdite.
IV.-Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, au plus tard le 1er janvier 2018, sur l'impact économique et environnemental de la mise en œuvre des I et II du présent article.
La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique stipule dans son article 75 (art. […] Des expérimentations sont en cours, dont une à Sarcelles, dans le Val-d'Oise, depuis 2012. […] Les mesures concernant la limitation des sacs plastiques de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte s'inscrivent en application de la directive (UE) 2015/720 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs en plastique légers. […]
Lire la suite…L'article 75 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit la fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit, à compter du 1er janvier 2016, de sacs de caisse en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente et, […]
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Pour mémoire, l'article 75 de la loi nᵒ 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit l'interdiction de la production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l'utilisation d'emballages ou de sacs fabriqués, en tout ou partie, à partir de plastique oxo-fragmentable sont interdites. […]
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