Entrée en vigueur le 19 août 2015
I. - L'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement est ratifiée
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014Art. 1, Art. 20
III. - L'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement est ratifiée.
- ORDONNANCE n°2014-619 du 12 juin 2014Art. 1
[…] au titre de l'article 38 de la Constitution : Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (article 13) Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (article 18) Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, […] travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement Ces deux ordonnances ont été ratifiées à l'article 145 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte II. […] Le projet d'ordonnance prévoit d'inscrire un nouvel article L.181-1, […]
Lire la suite…[…] - le code de l'environnement ; - la loi n° 2014-1 du 14 janvier 2014 ; - la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, notamment son article 145 ; - l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ; - le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 ;
[…] — la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 ; […] 3. La demande d'autorisation litigieuse, présentée le 8 octobre 2015, n'a été instruite ni comme une demande d'autorisation unique au sens de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014, dont le champ d'application n'a été élargi aux projets d'installation situés dans le département de l'Eure qu'à compter du 1er novembre 2015 par l'article 145 de la loi du 17 août 2015 visée ci-dessus, ni comme une demande d'autorisation environnementale au sens de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 conformément aux dispositions du 2° de l'article 15 de cette ordonnance. En application de ces mêmes dispositions, l'autorisation délivrée le 25 août 2021 doit cependant être considérée, depuis le 1er mars 2017, comme une autorisation environnementale.
L'article 145 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte précise le cadre d'un permis unique pour les éoliennes terrestres et les méthaniseurs. […]
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