Entrée en vigueur le 19 août 2015
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L121-29, Art. L362-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L121-31
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L151-4
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier de l'année qui suit celle de la promulgation de la présente loi.
[…] L'article 165 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (7) a introduit à l'article L. 121-29 du code de l'énergie la possibilité pour les gestionnaires de réseaux qui desservent plus de 100 000 clients, ainsi que pour ceux qui interviennent dans les ZNI d'opter pour un mécanisme de péréquation s'appuyant sur l'analyse de leurs comptes, dans le cadre du FPE.
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