Entrée en vigueur le 19 août 2015
- Code du travailArt. L6222-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L6222-5-1
III. - Le I s'applique aux contrats d'apprentissage conclus après la publication de la présente loi.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX Cet article n'engage que son auteur. […] Crédit photo : © Pretty M - Fotolia.com Le contrat d'apprentissage peut désormais être rompu librement par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti.Jusqu'à présent, lepouvait être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les 2 premiers mois de l'apprentissage.La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi modifie cette règle pour les contrats conclus à compter du 19 août 2015. : désormaisPassé ce délai, la rupture du contrat, pendant le cycle de formation […] A défaut, […]
Lire la suite…[…] déboute M lle X Y de ses demandes reconventionnelles, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et laisse les dépens à la charge de M lle X Y. […] Au vu du contexte et des justificatifs médicaux, le préjudice moral subi à ce titre sera réparé par l'allocation d'une somme de 2000 € de dommages intérêts. 2) sur la rupture L'article L6222-18 du code du travail en sa rédaction applicable en la cause depuis le 19 août 2015 tel que résultant de l'article 53 de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 prévoit que le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, […]
[…] Aux termes de l'article L 6222-18 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 53 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, applicable du 19 août 2015 au 01 janvier 2019, « le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti.
La rupture pendant ces deux premiers mois peut en effet librement intervenir sauf en cas d'accident du travail (voir notre article « Rupture du contrat d'apprentissage : le cas de l'accident du travail »). Pour cela, vous devez constater la rupture par écrit et la notifier au directeur du CFA, ainsi qu'à l'organisme ayant enregistré le contrat. Pour les contrats d'apprentissage conclus après le 18 août 2015, cette « période d'essai » ne sera plus de deux mois. Elle durera en effet pendant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti. […] Anne-Lise Castell Loi n° 2015–994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, Jo du 18, art.52 et 53
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