Entrée en vigueur le 19 août 2015
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L4162-12, Art. L4162-16, Art. L4162-20
II. - Aucune cotisation mentionnée au I de l'article L. 4162-20 du code du travail n'est due en 2015 et 2016.
Le Conseil d'Etat considère en effet que les taux de cette cotisation additionnelle n'ont pas été fixés à un niveau assez élevé conformément à l'article L4162-20 du Code du travail. […] Pour la cotisation de base Pour la période 2015-2016, le Conseil d'Etat rapelle que l'article 31 de la loi Rebsamen (loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi) avait prévu qu'aucune cotisation de ce type n'était due en 2015-2016. […]
Lire la suite…[…] L'article 31 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi dispose en son paragraphe II qu' « aucune cotisation mentionnée au I de l'article L. 4162-20 du code du travail n'est due en 2015 et 2016 ». […] Or, l'arrêt du Conseil d'Etat rendu sous la référence n° 386354 annule les dispositions du décret n° 2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité relative au taux de cotisation uniquement du fait que le seuil fixé était inférieur à celui des dispositions législatives alors applicables et modifiées par la loi n°2015-994 du 17 août 2015.
[…] Vu les conclusions déposées le 31 juillet 2017 par la SA BPCE qui demande à la cour de: […] Selon l'article L2141-5 tel que modifié par la Loi n° 2015-994 du 17 août 2015, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.
[…] L'article L4162-16 du code du travail, dans sa version issue de l'article 31 de la loi n°2015-994 du 17 août 2015, qui a été abrogée à compter du 1er janvier 2018, disposait que « l'action du salarié en vue de l'attribution de points ne peut intervenir qu'au cours des deux années civiles suivant la fin de l'année au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être portés au compte. La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil. L'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi à l'organisme gestionnaire d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quels qu'en aient été les modes de délivrance ».
Le Conseil d'Etat considère en effet que les taux de cette cotisation additionnelle n'ont pas été fixés à un niveau assez élevé conformément à l'article L4162-20 du Code du travail. […] Pour la cotisation de base Pour la période 2015-2016, le Conseil d'Etat rapelle que l'article 31 de la loi Rebsamen (loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi) avait prévu qu'aucune cotisation de ce type n'était due en 2015-2016. […]
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