Entrée en vigueur le 19 août 2015
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2016, un rapport sur l'intégration des affections psychiques dans le tableau des maladies professionnelles ou l'abaissement du seuil d'incapacité permanente partielle pour ces mêmes affections.
Les décisions de jurisprudence sont nombreuses (et statistiquement sévères pour les employeurs), et risquent de s'accroître avec la probable intégration des affections psychiques dans le tableau des maladies professionnelles ou l'abaissement du seuil d'incapacité permanente partielle pour ces mêmes affections (cf. loi n° 2015-994 du 17 août 2015, art. 33), ce qui ne manquera pas alors d'alimenter le contentieux de la faute inexcusable. […] * Article publié sur www.preventica.com
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