Article 33 de la LOI n°2015-994 du 17 août 2015
Article 32
Article 34
Entrée en vigueur le 19 août 2015

Commentaire1

1Du " droit à la déconnexion professionnelle " à la réhabilitation du digital dans le travail
www.ellipse-avocats.com · 11 février 2016

Les décisions de jurisprudence sont nombreuses (et statistiquement sévères pour les employeurs), et risquent de s'accroître avec la probable intégration des affections psychiques dans le tableau des maladies professionnelles ou l'abaissement du seuil d'incapacité permanente partielle pour ces mêmes affections (cf. loi n° 2015-994 du 17 août 2015, art. 33), ce qui ne manquera pas alors d'alimenter le contentieux de la faute inexcusable. […] * Article publié sur www.preventica.com

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