Article 5 de la LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015
Article 4
Article 6

Entrée en vigueur le 16 octobre 2015

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les surcharges carburant et les surcharges transporteur appliquées par les compagnies aériennes en complément du prix des billets d'avion.

Entrée en vigueur le 16 octobre 2015

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