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LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1)

LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1)

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Derniers modifiés
le 25 août 2021

Sur la loi

Entrée en vigueur : 16 octobre 2015
Dernière modification : 25 août 2021
Codes visés : Code de commerce, Code de la consommation et 18 autres

Commentaires • 52

Drouineau 1927 · 21 décembre 2023

La loi Climat et Résilience n°2021-1104 a poursuivi cette réforme et le décret du 4 juillet 2022 n° 2022-988 a précisé les conditions fiscales permettant aux occupants de bénéficier d'une décote sur la valeur du terrain dont ils se portent acquéreurs. […]

 
Eurojuris France · 2 octobre 2023

Son régime a été modifié de nombreuses fois pour faire face à la tension immobilière de ces îles : domaine privé de l'Etat en 1955 et perte de son caractère inaliénable, avant de retrouver son appartenance au DPM en 1986 par la Loi Littoral. […]

 
Eurojuris France · 7 juillet 2022

Il tient compte du report de calendrier de transfert de domanialité des parties urbanisées et secteurs d'urbanisation diffuse de la zone dite des 50 pas géométriques aux Antilles prévu dans la loi numéro 2015 – 1268 d'actualisation du droit des outre-mer de 2022 à 2025 au profit des collectivités régionales. […]

 
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Décisions • 82

1. CAA de PARIS, 7ème chambre, 10 juillet 2020, 19PA03852, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] – la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer ; […]

 
2. Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 7 décembre 2021, n° 18/03905

Infirmation — 

[…] L'article L.815-11 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable issu de la loi n°2015-1268 du 14 octobre 2015, dispose que l'allocation peut être révisée, suspendue ou supprimée à tout moment lorsqu'il est constaté que l'une des conditions exigées pour son service n'est pas remplie ou lorsque les ressources de l'allocataire ont varié. […]

 
3. Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 10 novembre 2022, n° 19/00035

Confirmation — 

[…] — dire et juger que l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 actualisée par la loi n° 2011664 du 15 juin 2011 et de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer ne peut rétroagir sur des contrats signés antérieurement à sa promulgation, […] Si l'appelant soutient que les dispositions même de cet article 73 qui prévoient une application immédiate aux situations antérieurement constituées serait contraire au principe de non rétroactivité en portant en substance atteinte à la liberté contractuelle, il est justement opposé qu'il n'appartient pas à la cour d'apprécier la constitutionnalité des lois, étant observé que le litige porte en tout état de cause sur la période postérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 4 janvier 2005.

 
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Documents parlementaires • 12

1. Amendement 438, 13 mai 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux…Adopté
En Martinique et en Guadeloupe, les agences de la zone des cinquante pas géométriques, établissements de l'Etat, ont pour mission d'aménager cette zone littorale et de régulariser les occupations sans titre qui y sont présentes. Une loi de 2015 a fixé un calendrier par étapes en vue du transfert des espaces urbanisés de ces zones dans le domaine public de la Collectivité Territoriale de Martinique et de la Région Guadeloupe au plus tard le 1er janvier 2021. Ce calendrier, qui prévoyait à la même date la fermeture des agences des 50 pas géométriques, ne peut être tenu, toutes les étapes … 
2. Rapport - nº 453, 20 mai 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie…
Rapport n° 453 (2019-2020) de Mme Muriel JOURDA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 mai 2020 Disponible au format PDF (1,4 Moctet) Synthèse du rapport (238 Koctets) L'ESSENTIEL I. LE PROJET DE LOI : UNE « VOITURE-BALAI » POUR LÉGIFÉRER PAR ORDONNANCES A. 24 HABILITATIONS À LÉGIFERER PAR ORDONNANCES, PORTANT SUR UNE MULTITUDE DE SUJETS 1. Un recours massif aux ordonnances 2. Des premières avancées obtenues à l'Assemblée nationale B. DE LONGS DÉLAIS D'HABILITATION ET UNE DISPENSE GÉNÉRALE DE CONSULTATION II. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS : PRÉSERVER LES DROITS DU … 
3. Amendement n° 956, 9 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience…Adopté
Cet amendement portant article additionnel contient, conformément aux recommandations qui figurent dans le rapport du CGEDD, plusieurs mesures de correction du calendrier initialement fixé par la loi d'actualisation du droit des Outre-mer de 2015 relatif à l'aménagement de la zone des cinquante pas géométriques de Guadeloupe et de Martinique et à l'existence des agences « pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques ». Il prévoit notamment de reporter du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2025 la date limite de transfert au bloc local de la zone … 
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Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'économie
Section 1 : Des observatoires des marges, des prix et des revenus
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 7 décisions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L410-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L462-1, Art. L910-1 A, Art. L910-1 C
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 2 commentairesCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L611-2
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L423-1
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