LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 16 octobre 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 août 2021 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la consommation et 18 autres |
Commentaires • 70
Décisions • 102
Infirmation —
[…] Selon l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. […] Aux termes de l'article L. 245-1, I, du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015, applicable au litige, toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dont l'âge est inférieur à une limite fixée par décret et dont le handicap répond à des critères définis par décret, a droit à une prestation de compensation qui a le caractère d'une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces.
Infirmation partielle —
[…] Aux termes de l'article l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version modifié par la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 applicable au moment de la demande de M me X,
Infirmation —
[…] L'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 modifié par la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 dispose que les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs et le même texte précise que le juge judiciaire demeure compétent pour connaître des litiges qui relevaient de sa compétence et qui ont été portés devant lui avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Documents parlementaires • 11
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de commerceArt. L611-2
- Code de la consommationArt. L423-1
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 12 juillet 2019, n° 19/00784
- BSGN
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 13 décembre 2024, n° 22/02996
- BERTRAND ASSOCIES PARIS 1
- KORUM
- TONY PRIMEURS
- Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 4 mars 2021, n° 18/06988
- AU BON COIN - CHEZ MAYEUL
- Article 1163 du Code civil
- Article 41-16 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 12 mai 2021, n° 19/00725
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1998, 95-40.171, Publié au bulletin
- Article 14 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Article 71 - Directive 2002/83/CE
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 1, 3 février 2023, n° 19/12156
- DEBERNE ADMINISTRATEUR DE BIENS (PARIS 18, 524871266)
- Tribunal administratif de Nice, 28 janvier 2025, n° 2406887
- Cour d'appel de Bourges, 1re chambre, 5 décembre 2024, n° 23/00718
- Tribunal Judiciaire de Béthune, Jaf cabinet 4, 23 mai 2024, n° 23/01688