LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 16 octobre 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 août 2021 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la consommation et 18 autres |
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de commerceArt. L611-2
- Code de la consommationArt. L423-1
Commentaires • 48
Article 2, I Article L. 541-9-12, code de l'environnement Liste des catégories de biens et de services pour lesquelles, au terme et après évaluation des expérimentations mentionnées au II de l'article 2 de la loi, l'affichage environnemental mentionné à l'article L. 541-9-11 du code de l'environnement est rendu obligatoire. Prescriptions auxquelles doit se conformer l'affichage volontaire pour les autres catégories de biens et de services Publication envisagée en septembre 2022 Article 2, I Article L. 541-9-13, code de l'environnement Biens et services dont les metteurs sur le marché …
Lire la suite…Décisions • 66
ARRÊT N° R.G : N° RG 18/03905 – N° Portalis DBVH-V-B7C-HEQ2 EM/DO TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE GARD (NIMES) 26 septembre 2018 RG:21700159 X C/ Organisme CARSAT DU LANGUEDOC-ROUSSILLON COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 07 DECEMBRE 2021 APPELANTE : Madame Y X […] […] représentée par M e Christophe MOURIER, avocat au barreau d'ALES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/2089 du 27/03/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes) INTIMÉE : Organisme CARSAT DU LANGUEDOC-ROUSSILLON […] […] représentée par M e …
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N° 109 NT — -------------- Copie exécutoire délivrée à : — M e Jannot, le 14.11.2022 Copies authentiques délivrées à : — M e Lamourette, — Cps, le le 14.11.2022 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Sociale Audience du 10 novembre 2022 RG 19/00035 ; Ordonnance du juge de la mise en état n° 19/00004 – rg n° F 18/00299 du Tribunal du Travail de Papeete en date du 18 février 2019 ; Sur appel formé par déclaration reçue au greffe du Tribunal du Travail de Papeete sous le n° 19/00037 le 10 avril 2019, dossier transmis et enregistré au greffe de la Cour d'appel …
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3. CAA de PARIS, 7ème chambre, 10 juillet 2020, 19PA03852, Inédit au recueil Lebon
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C… A… a demandé au Tribunal administratif de Wallis et Futuna d'annuler la décision implicite du préfet, administrateur supérieur des îles de Wallis et Futuna, de rejet de sa demande du 28 décembre 2018 de classement sur la liste des agents exerçant des missions relevant de l'Etat et susceptibles de bénéficier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dite « loi Sauvadet ». Par un jugement n° 1900116 du 27 septembre 2019, le Tribunal administratif de Wallis et Futuna a annulé la décision implicite du préfet, administrateur …
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Documents parlementaires • 12
En Martinique et en Guadeloupe, les agences de la zone des cinquante pas géométriques, établissements de l'Etat, ont pour mission d'aménager cette zone littorale et de régulariser les occupations sans titre qui y sont présentes. Une loi de 2015 a fixé un calendrier par étapes en vue du transfert des espaces urbanisés de ces zones dans le domaine public de la Collectivité Territoriale de Martinique et de la Région Guadeloupe au plus tard le 1er janvier 2021. Ce calendrier, qui prévoyait à la même date la fermeture des agences des 50 pas géométriques, ne peut être tenu, toutes les étapes …
Lire la suite…Rapport n° 453 (2019-2020) de Mme Muriel JOURDA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 mai 2020 Disponible au format PDF (1,4 Moctet) Synthèse du rapport (238 Koctets) L'ESSENTIEL I. LE PROJET DE LOI : UNE « VOITURE-BALAI » POUR LÉGIFÉRER PAR ORDONNANCES A. 24 HABILITATIONS À LÉGIFERER PAR ORDONNANCES, PORTANT SUR UNE MULTITUDE DE SUJETS 1. Un recours massif aux ordonnances 2. Des premières avancées obtenues à l'Assemblée nationale B. DE LONGS DÉLAIS D'HABILITATION ET UNE DISPENSE GÉNÉRALE DE CONSULTATION II. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS : PRÉSERVER LES DROITS DU …
Lire la suite…Cet amendement portant article additionnel contient, conformément aux recommandations qui figurent dans le rapport du CGEDD, plusieurs mesures de correction du calendrier initialement fixé par la loi d'actualisation du droit des Outre-mer de 2015 relatif à l'aménagement de la zone des cinquante pas géométriques de Guadeloupe et de Martinique et à l'existence des agences « pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques ». Il prévoit notamment de reporter du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2025 la date limite de transfert au bloc local de la zone …
Lire la suite…- LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1) |
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