LOI n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 21 novembre 2015
Dernière modification : 21 novembre 2015

Commentaires282


1[Droit comparé] L’état d’urgence entre le droit tunisien et le droit français.
Village Justice · 24 novembre 2023

La loi de 1955 de l'état d'urgence est la source fondamentale du décret tunisien de 1978. Mais contrairement au législateur français, la loi tunisienne n'a pas été modifiée, ce qui peut poser un grand problème au niveau de l'atteinte aux droits constitutionnels fondamentaux des citoyens.

 

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°460457
Conclusions du rapporteur public · 9 novembre 2023

Dernièrement, avec la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le Parlement a notamment reformulé le premier motif de la loi du 10 janvier 1936, […] dégradations et détériorations, v. l'article 322-17 du code pénal. 9 v. cependant, en matière de mouvement sectaire, la dissolution judiciaire prévue par l'article 1er de loi n° 2001- 504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales. 10 Loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

 

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°459704
Conclusions du rapporteur public · 9 novembre 2023

Dernièrement, avec la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le Parlement a notamment reformulé le premier motif de la loi du 10 janvier 1936, […] dégradations et détériorations, v. l'article 322-17 du code pénal. 9 v. cependant, en matière de mouvement sectaire, la dissolution judiciaire prévue par l'article 1er de loi n° 2001- 504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales. 10 Loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

 

Décisions+500


1CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 9 mai 2017, 17MA00015, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] - la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ; […] qu'enfin, il est constant que M. A… appartient au mouvement tabligh, lequel mène des campagnes de prédications zélées prônant une vision ultra-rigoriste et littérale de l'islam ; que si M. A… affirme respecter les lois de la République, il ne conteste ni les propos et les liens qui lui sont imputés, ni ses actions prosélytes, en marge des prêches, […]

 

2Conseil d'État, 1er décembre 2015, 394888, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu : – la Constitution notamment l'article 61-1 ; – la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ; – le code de justice administrative ; 1. Considérant que l'article L. 521-2 du code de justice administrative subordonne l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il lui confère à la double condition qu'une autorité administrative ait porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale et qu'une urgence particulière rende nécessaire son intervention dans de brefs délais ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il apparaît manifeste que la demande ne peut être accueillie ;

 

3Tribunal administratif de Montreuil, 3 mai 2016, n° 1603252

Rejet — 

[…] — les autres pièces du dossier. Vu : — la loi n°55-385 du 3 avril 1955 et la loi n°2015-1501 du 20 novembre 2015 ; — la loi n° 2016-162 du 19 février 2016 ; — les décrets n°2015-1475, n°2015-1476 et n°2015-1478 du 14 novembre 2015 ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

L'état d'urgence déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 et le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 est prorogé pour une durée de trois mois à compter du 26 novembre 2015.

Article 2

Il emporte, pour sa durée, application de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction résultant du 7° de l'article 4 de la présente loi.

Article 3

Il peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l'expiration de ce délai. En ce cas, il en est rendu compte au Parlement.