LOI n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 21 novembre 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 novembre 2015 |
Commentaires • 380
Décisions • +500
Rejet —
[…] - la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ;
Rejet —
[…] — la condition d'urgence est présumée s'agissant d'une décision ordonnant une assignation à résidence en application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ; cette condition est caractérisée en l'espèce par le fait qu'alors qu'il réside à Douai, il a été assigné à résidence dans la commune de Flers-en-Escribieux, et doit demeurer tous les jours au domicile de son ancienne compagne ; […] — la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ;
Rejet —
[…] — la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; — la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
L'état d'urgence déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 et le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 est prorogé pour une durée de trois mois à compter du 26 novembre 2015.
Il emporte, pour sa durée, application de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction résultant du 7° de l'article 4 de la présente loi.
Il peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l'expiration de ce délai. En ce cas, il en est rendu compte au Parlement.