Entrée en vigueur le
- Loi n° 55-385 du 3 avril 1955Art. 14-1, Art. 4-1, Art. 6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 55-385 du 3 avril 1955
- Loi n° 55-385 du 3 avril 1955
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 55-385 du 3 avril 1955Art. 6, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 14
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 55-385 du 3 avril 1955Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 55-385 du 3 avril 1955Art. 12
L'article 11 de la loi du 3 avril 1955 mentionnée ci-dessus a été réécrit par le septième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 15 avril 1960 mentionnée ci-dessus. […]
Lire la suite…Les dispositions du paragraphe 1° du présent article ne sont applicables que dans les zones fixées par le décret prévu à l'article 2 ci-dessus. c. […] Les dispositions du paragraphe 1° du présent article ne sont applicables que dans les zones fixées par le décret prévu à l'article 2 ci-dessus. d. […] Jurisprudence judiciaire - Cass. com., 6 octobre 1992, n° 90-16755 Attendu que par ces moyens pris de la violation de l'article 38 de la constitution du 4 octobre 1958, de la loi n° 87-499 du 6 juillet 1987, […]
Lire la suite…[…] tous les cas peut prononcer l'assignation à résidence dans une circonscription territoriale ou une localité déterminée de toute personne résidant dans la zone fixée par le décret visé à l'article 2 dont l'activité s'avère dangereuse pour la sécurité et l'ordre publics des circonscriptions territoriales visées audit article . / L'assignation à résidence doit permettre à ceux qui en sont l'objet de résider dans une agglomération ou à proximité immédiate d'une agglomération. / En aucun cas, […] que les dispositions de cet article ont été modifiées par l'article 4 de la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 […]
[…] En vertu du décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 « sont applicables à l'ensemble du territoire métropolitain et de la Corse les mesures mentionnées aux articles 6, 8 et au 1° de l'article 11 » de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relatif à l'état d'urgence. Aux termes de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 dans sa rédaction issue de l'article 4-1 de la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 : « Le ministre de l'intérieur peut prononcer l'assignation à résidence, dans le lieu qu'il fixe, […]
[…] Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2015, M. X demande au tribunal administratif, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 2015, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 4-2°de la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015.