LOI n° 2015-1501 du 20 novembre 2015
Article 4 de la LOI n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions (1)
Entrée en vigueur le
- Loi n° 55-385 du 3 avril 1955Art. 14-1, Art. 4-1, Art. 6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 55-385 du 3 avril 1955
- Loi n° 55-385 du 3 avril 1955
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 55-385 du 3 avril 1955Art. 6, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 14
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 55-385 du 3 avril 1955Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 55-385 du 3 avril 1955Art. 12
Commentaires • 34
Les dispositions du paragraphe 1° du présent article ne sont applicables que dans les zones fixées par le décret prévu à l'article 2 ci-dessus. b. […] Les dispositions du paragraphe 1° du présent article ne sont applicables que dans les zones fixées par le décret prévu à l'article 2 ci-dessus. c. […] Version issue de la loi 2015-1501 du 20 novembre 2015, art. 4 2 Article 11 Loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions I. - Le décret déclarant ou la loi prorogeant l'état d'urgence peut, par une disposition expresse, […]
Lire la suite…Version issue de la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015, art. 4 ......................................................... 5 - Article 11 ............................................................................................................................................ 5 C. […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] dont l'activité s'avère dangereuse pour la sécurité et l'ordre publics des circonscriptions territoriales visées audit article . / L'assignation à résidence doit permettre à ceux qui en sont l'objet de résider dans une agglomération ou à proximité immédiate d'une agglomération. / En aucun cas, […] que les dispositions de cet article ont été modifiées par l'article 4 de la loi n ° 2015 - 1501 du 20 novembre 2015 […]
Lire la suite…- État d'urgence·
- Assignation à résidence·
- Ordre public·
- Justice administrative·
- Forum·
- Décret·
- Activité·
- L'etat·
- Disproportionné·
- Enseignant
[…] s'avère dangereuse pour la sécurité et l'ordre publics des circonscriptions territoriales visées audit article ./L'assignation à résidence doit permettre à ceux qui en sont l'objet de résider dans une agglomération ou à proximité immédiate d'une agglomération./En aucun cas, […] que les dispositions de cet article ont été modifiées par l'article 4 de la loi n ° 2015 - 1501 du 20 novembre 2015 […]
Lire la suite…- État d'urgence·
- Assignation à résidence·
- Décret·
- Justice administrative·
- Libertés publiques·
- État islamique·
- L'etat·
- Gouvernement·
- État·
- Métropolitain
3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5 janvier 2016, n° 1511482
[…] — la nouvelle rédaction de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955 issue de l'article 4 de la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 permet au ministre de l'intérieur d'assigner à résidence une personne « à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics » ; qu'il résulte des motifs du projet de loi, que de telles mesures peuvent être appliquées aux personnes qui ont appelé l'attention des services de police ou de renseignement par leur comportement ou leurs fréquentations, propos ou projets, […]
Lire la suite…- État d'urgence·
- Assignation à résidence·
- Justice administrative·
- Décret·
- Conseil des ministres·
- Menaces·
- Juge des référés·
- Assignation·
- Commune·
- Obligation