Article 14-1 de la Loi n°55-385 du 3 avril 1955
Article 14Article 15
Entrée en vigueur le 22 juillet 2016
Modifié par : LOI n°2016-987 du 21 juillet 2016 - art. 6

Commentaire • 1

1. Contrôles de l’élaboration et de la mise en oeuvre de la législation antiterroriste
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La loi du 3 avril 1955, modifiée par la loi du 20 novembre 2015, prévoit en son article 14-1 la compétence du juge administratif pour connaître de la légalité de toute mesure prise au titre de l'état d'urgence. […] Joël D. et autres, Ordonnance du 26 novembre 2015, 54-035-01-05, 54-035-03-03-01-02, 49-04-02-01 C ou TA Paris, juge des référés, […]

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