LOI n° 2015-1556 du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales (1)

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LOI n° 2015-1556 du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales (1)

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Sur la loi

Entrée en vigueur :	2 décembre 2015
Dernière modification :	2 décembre 2015
Codes visés :	Code de justice administrative, Code de la sécurité intérieure

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Décisions • 6

1. Conseil d'État, Formation spécialisée, 13 avril 2018, 410725, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] – la loi n° 2015-1556 du 30 novembre 2015 ; […] 2. L'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la même loi, dispose : " Sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article

2. Conseil d'État, Formation spécialisée, 20 juin 2018, 404012, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] – la loi n° 2015-1556 du 30 novembre 2015 ; […] M me A…'t Veld n'apporte par ailleurs aucun élément permettant de penser que la surveillance dont elle prétend faire l'objet aurait cessé avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 novembre 2015 et ne relèverait pas, par suite, des voies de recours prévues par l'article L. 854-9 du code de la sécurité intérieure. […]

3. Conseil d'État, Formation spécialisée, 13 avril 2018, 413700, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, son avocat, de la somme de 4 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité intérieure, issu de la loi n° 2015-1556 du 30 novembre 2015 : « La mise en oeuvre sur le territoire national des techniques de recueil de renseignement mentionnées au titre V du présent livre est soumise à autorisation préalable du Premier ministre, délivrée après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ». Aux termes de l'article

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-722 DC du 26 novembre 2015 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre IV : Des mesures de surveillance des communications électroniques internationales, Art. L854-1, Art. L854-2, Art. L854-3, Art. L854-4, Art. L854-5, Art. L854-6, Art. L854-7, Art. L854-8, Art. L854-9, Art. L841-1

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. L773-1

Article

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 30 novembre 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

(1) Loi n° 2015-1556. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Proposition de loi n° 3042 ; Rapport de Mme Patricia Adam, au nom de la commission de la défense, n° 3066 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 1er octobre 2015 (TA n° 590). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 6 (2015-2016) ; Rapport de M. Philippe Bas, au nom de la commission des lois, n° 97 (2015-2016) ; Avis de M. Michel Boutant, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 100 (2015-2016) ; Texte de la commission n° 98 (2015-2016) ; Discussion et adoption le 27 octobre 2015 (TA n° 26, 2015-2016). Sénat : Rapport de M. Philippe Bas, au nom de la commission mixte paritaire, n° 129 (2015-2016) ; Texte de la commission n° 130 (2015-2016) ; Discussion et adoption le 5 novembre 2015 (TA n° 33, 2015-2016). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3173 ; Rapport de Mme Patricia Adam, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3188 ; Discussion et adoption le 5 novembre 2015 (TA n° 601). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2015-722 DC du 26 novembre 2015 publiée au Journal officiel de ce jour.