Article L841-1 du Code de la sécurité intérieure
Article L833-11Article L841-2
Entrée en vigueur le 2 décembre 2015
Modifié par : LOI n°2015-1556 du 30 novembre 2015 - art. 1

Commentaires • 52

1. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 9 juin 2026

Cette affaire s'inscrit dans le cadre du contentieux spécifique des techniques de renseignement, régi par les articles L. 841-1 et suivants du code de la sécurité intérieure. […] Par une lettre du 21 juillet 2025, le président de la Commission l'a informé qu'il avait été procédé à l'ensemble des vérifications requises, sans autre précision. […] En conséquence, il rejette les conclusions indemnitaires et celles fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]

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2. Commentaire - Décision n° 2025-1147 QPC du 11 juillet 2025
Conseil Constitutionnel · 6 octobre 2025

[…] 16 avril 2010, n° 320196, Lebon p. 341. 14 Article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure (CSI). 15 Article L. 841-2 du CSI. 4 nationale. […] * La loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a par ailleurs prévu un aménagement du principe du contradictoire en vue de protéger l'anonymat des signataires des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec le terrorisme. 16 Article L. 773-2 du CJA. 17 Article R. 773-20 du CJA. 18 Article L. 773-3 du CJA. 19 Article L. 773-4 du CJA. 20 Article L. 773-6 du CJA. 21 Article L. 773-7 du CJA. 22 Article L. 773-8 du CJA. 5 L'article L. 773-9 du CJA, dans sa rédaction issue de cette loi, prévoit ainsi que, […]

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°501551
Conclusions du rapporteur public · 18 avril 2025

Vous êtes saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant l'article L. 773-11 du code de justice administrative (CJA), créé par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] L. 773-1 du CJA, créé par la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement. 24 Art. L. 841-1 du CSI. 25 Art. L. 841-2. 26 Art. L. 773-2 du CJA. 27 Ibid. 28 Art. L. 773-3. 29 Art. L. 773-4. 30 Art. L. 773-5. 31 Art. L. 773-6. 32 Art. L. 773-7. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

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Décisions • 172

1. Conseil d'État, Formation spécialisée, 7 novembre 2018, 418908, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Aux termes de l'article L. 773-1 du code de justice administrative : « Le Conseil d'Etat examine les requêtes présentées sur le fondement des articles L. 841-1 et L. 841-2 du code de la sécurité intérieure conformément aux règles générales du présent code, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre » ; aux termes de l'article L. 773-2 du même code : « Sous réserve de l'inscription à un rôle de l'assemblée du contentieux ou de la section du contentieux qui siègent alors dans une formation restreinte, les affaires relevant du présent chapitre sont portées devant une formation spécialisée (…).

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2. Conseil d'État, Formation spécialisée, 22 mars 2024, 474404Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 773-1 du code de justice administrative : « Le Conseil d'Etat examine les requêtes présentées sur le fondement des articles L. 841-1 et L. 841-2 du code de la sécurité intérieure conformément aux règles générales du présent code, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre ». Aux termes de l'article L. 773-2 du même code : « Sous réserve de l'inscription à un rôle de l'assemblée du contentieux ou de la section du contentieux qui siègent alors dans une formation restreinte, les affaires relevant du présent chapitre sont portées devant une formation spécialisée ().

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3. Conseil d'État, Formation spécialisée, 1 décembre 2025, 506054, Inédit au recueil LebonRejet

[…] L'article L. 773-1 du code de justice administrative dispose que : « Le Conseil d'Etat examine les requêtes présentées sur le fondement des articles L. 841-1 et L. 841-2 du code de la sécurité intérieure conformément aux règles générales du présent code, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre ». Aux termes de l'article L. 773-2 du même code : « Sous réserve de l'inscription à un rôle de l'assemblée du contentieux ou de la section du contentieux qui siègent alors dans une formation restreinte, les affaires relevant du présent chapitre sont portées devant une formation spécialisée (…).

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