Article 11 de la LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques (1)

Article 11 de la LOI n°2015-1567 du 2 décembre 2015

Article 10

Article 12

Entrée en vigueur le 4 décembre 2015

Les articles 1er à 8 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Les articles 1er à 8 et les I à III de l'article 10 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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