D'une part une clarification est apportée sur les installations générant des aérosols d'eau (articles L1335-3 et L1335-5 du Code de la santé publique modifiés par l'article 5 de l'ordonnance) . […] avant le 12 novembre 2014 et qui n'ont pas fait l'objet d'une décision avant l'entrée en vigueur de la présente loi ». […] Or la loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques, publiée peu de temps avant la loi du 26 janvier 2016, comprend un article 18 qui abroge intégralement cet article 13 de la loi du 16 juillet 2013 précitée, c'est-à-dire dans l'ensemble de ses effets, […]

#loi DDADUE Résumé de l'article en 30 secondes La loi DDADUE Risques (loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne… La loi DDADUE Risques (loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques) a été publiée au JO du 3 décembre 2015. Ses articles 16 à 18 concernent les produits biocides. […] Désormais, l'ensemble de la mission est confié à l'Anses (article L1313-1 du Code la santé publique modifié). […]