LOI n° 2015-1672 du 16 décembre 2015 autorisant l'approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 18 décembre 2015
Dernière modification : 18 décembre 2015

Commentaire1


1Voiture autonome: une proposition de loi californienne exige la présence d'un conducteur certifié à bord
Thierry Vallat · 20 décembre 2015

[…] Une proposition de loi […] […]

 

Décision1


1CJUE, n° C-353/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Skeyes contre Ryanair DAC, 13 janvier 2022

— 

[…] L'article 1er, paragraphes 1 et 4, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques, tel que modifié par la loi du 16 décembre 2015 (ci-après « la loi sur les entreprises publiques »), prévoit :

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée l'approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 16 décembre 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius