LOI n° 2015-1672 du 16 décembre 2015 autorisant l'approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 18 décembre 2015 |
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| Dernière modification : | 18 décembre 2015 |
Commentaires • 2
Décisions • 2
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[…] L'article 1er, paragraphes 1 et 4, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques, tel que modifié par la loi du 16 décembre 2015 (ci-après « la loi sur les entreprises publiques »), prévoit :
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[…] a) les personnes concernées ou les personnes étroitement liées à celles-ci ne tirent, directement ou indirectement, un avantage ou des bénéfices de la divulgation ou de la diffusion des informations en question ; ou b) la divulgation ou la diffusion n'ait lieu dans l'intention d'induire le marché en erreur quant à l'offre, à la demande ou au cours d'instruments financiers. » B. Le droit belge : la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers 12. L'article 2 de la loi du 2 août 2022 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (6) définit la notion d'« information privilégiée » dans les mêmes termes que les directives 2003/6 et 2003/124, et donc le règlement n o 596/2014. 13. L'article 25 de cette loi dispose :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée l'approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 16 décembre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius