LOI n° 2015-1672 du 16 décembre 2015 autorisant l'approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 18 décembre 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 décembre 2015 |
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée l'approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 16 décembre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
Commentaires
Une proposition de loi déposée le 16 décembre 2015 par le département californien des transports (California Department of Motor Vehicles ou CDMV) vient de passablement doucher les enthousiasmes grandissants autour de la voiture autonome, comme le Google car ou la Tesla Autopilot. Une voiture autonome est un véhicule susceptible de rouler automatiquement et en toute autonomie dans le trafic réel et sur une infrastructure non spécifique, sans l'intervention d'un humain. Elle constitue l'une des nombreuses applications du domaine du droit des robots. Rappelons que l'Etat américain du Névada …
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