Entrée en vigueur le 23 décembre 2015
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L1435-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.III.-Les dispositions expérimentales prévues au II de l'article 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 s'appliquent à l'agence régionale de santé des Pays de la Loire jusqu'au 31 décembre 2016.Art. L162-5-14