Article 74 de la LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015
Entrée en vigueur le 23 décembre 2015
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L121-7, Art. L313-3, Art. L314-3-1, Art. L314-4, Art. L345-3, Art. L344-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L313-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L412-8III.-Le I et le 1° du II s'appliquent à compter du 1er janvier 2017.