Entrée en vigueur le 23 décembre 2015
- Code de la sécurité sociale.Art. L241-6-1
II. - Le I s'applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er avril 2016.
Pour chacune des périodes du 1er janvier au 31 mars 2016 et du 1er avril au 31 décembre 2016, la réduction de taux mentionnée à l'article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale est calculée en fonction de la rémunération annuelle totale perçue en 2016.
Pour plus de précision, consultez l'article : Taux réduit de cotisations d'allocations familiales : modalités de régularisation. Cotisation patronale d'allocations familiales : extension du taux réduit au 1er avril 2016 Le Gouvernement avait annoncé que le taux réduit devait s'appliquer, à compter du 1er janvier 2016, aux rémunérations qui n'excédaient pas 3,5 SMIC. Cette annonce est concrétisée par la loi de financement pour la Sécurité sociale 2016 mais l'entrée en vigueur est repoussée au 1er avril 2016.
Lire la suite…[…] soit un taux de 3,45 %) était uniquement applicable aux salariés dont la rémunération n'excédait pas 1,6 fois le SMIC (sur ce sujet, voir l'article suivant : réduction des cotisations famille en 2015 : comment ça marche ?). L'article 7 de la loi ° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 a étendu à compter du 1er avril 2016 ce taux réduit de cotisations (3,45 %) aux rémunérations n'excédant pas 3,5 fois le salaire minimum de croissance. […] Le législateur a par la même précisé que « pour chacune des périodes du 1er janvier au 31 mars 2016 et du 1er avril au 31 décembre 2016, […]
Lire la suite…[…] ' Article 7 de la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 […] Vous contestez ma méthodologie en vous appuyant sur de la jurisprudence mentionnant que les documents n'ont, de point de vue de la preuve de la qualification du salarié, qu'une portée relative, et que la détermination de la classification est déterminée selon les fonctions réellement exercées par le salarié. Cass. Soc. 06/07/1976 n° 75-40.504, Cass. Soc. 17.02.1982 n° 79- 41.680. Vous précisez également qu'il a été jugé qu'il ne peut pas être attribué à un salarié un coefficient non prévu par la convention collective. Cass. Soc. 10/05/2000 n° 98-40.736
[…] Considérant qu'aucune sanction telle que la forclusion n'est attachée aux articles R380-4 et R380-7 du code de la sécurité sociale, — dire régulière la mise en demeure du 23/07/2019, […] Si ce décret n'est pas pris en application de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, certaines de ses dispositions (art. 7 et 8) intéressent néanmoins la cotisation en cause.
[…] L'affaire a été fixée à l'audience du 07 janvier 2025 à laquelle elle a été retenue. […] Si ce décret n'est pas pris en application de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, certaines de ses dispositions (articles 7 et 8) intéressent néanmoins la cotisation en cause.
L'article 7 de la loi du 21 décembre 2015 a étendu la baisse du taux des cotisations d'allocations familiales aux rémunérations n'excédant pas 3,5 fois le montant annuel du SMIC au (...)
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