Entrée en vigueur le 23 décembre 2015
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L752-3-2
II. - Le présent article est applicable aux cotisations dues pour la période courant à compter du 1er janvier 2016.
[…] Ensuite, comme le fait valoir à juste titre l'intimée le correspondant local de la presse régionale ou départementale peut tout au plus revendiquer la qualité de travailleur indépendant en application de l'article 10 de la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015.
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. - Circulaire UNEDIC n°2016-18 du 24 mai 2016 Exonération de cotisations sociales aux entreprises d'outre-mer Modification des barèmes des différentes formes de l'exonération applicable aux entreprises implantées outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin), en application des articles 10 et 32 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016.
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