Entrée en vigueur le 23 décembre 2015
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L731-15, Art. L731-16, Art. L731-22-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L731-15
II. - Le présent article s'applique aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.
1. Tribunal de commerce / TAE de Nantes, Chambre p2 - loïc belleil, 13 mars 2017, n° 2015011289
[…] Il convient d'ailleurs de noter que la société GEA BTT a agi de facon particulièrement abusive à l'égard de son sous-traitant selon l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, en ne lui fournissant pas sous peine de nullité relative du contrat, une caution bancaire garantissant le paiement de toutes les sommes dues en vertu de ce contrat.
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