Entrée en vigueur le 25 décembre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 33
I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013Art. 1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L242-1, Art. L911-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L911-7
V.-A.-Les I à IV entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
B.- (Abrogé)
[…] — où en tout état de cause, la circulaire visée par l'employeur, relative à l'application de l'article 34 de la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 n'a pas valeur normative,
[…] — où en tout état de cause, la circulaire visée par l'employeur, relative à l'application de l'article 34 de la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 n'a pas valeur normative et ne vaut pas pour le contrôle intervenu pour la période du 1 er janvier 2012 au 31 décembre 2014.
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1883 du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Article L911-7-1 Créé par LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 34 (V) Modifié par LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 33 I. […] -Un accord de branche peut prévoir que l'obligation de couverture des risques mentionnée au I du présent article et, le cas échéant, l'obligation mentionnée à l'article L. 911-8 sont assurées selon les seules modalités mentionnées au II du présent article pour les salariés dont la durée du contrat ou la durée du travail prévue par celui-ci est inférieure à des seuils fixés par cet accord, […]
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