LOI n° 2015-1713 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 janvier 2016
Dernière modification : 1 janvier 2016
Code visé : Code des relations entre le public et l'administration

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. L221-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. L221-10, Art. L221-14, Art. L573-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 55-1052 du 6 août 1955
Art. 1-2

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2016.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 22 décembre 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Clotilde Valter

Commentaires


1A quoi sert l'article L 221-4 du CRPA interdisant l'indexation par Google et les moteurs de recherches des actes inviduels ?
Thierry Vallat · 28 mai 2019

L'article L221-14 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) dispose que certains actes individuels relatifs à l'état des personnes "doivent être publiés dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche". C'est ainsi que par exemple au Journal officiel de ce 28 mai 2019 ont été publiés deux arrêtés du 17 mai 2019 portant constatation d'une exclusion de droit de la Légion d'honneur (premier arrêté) et l'Ordre national du Mérite second arrêté), sans que l'on ne sache de qui il peut bien s'agir. Aucun nom ne …

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°389448
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