LOI n° 2015-1713 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2016 |
| Code visé : | Code des relations entre le public et l'administration |
Texte intégral
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. L221-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. L221-10, Art. L221-14, Art. L573-1
- Loi n° 55-1052 du 6 août 1955Art. 1-2
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2016.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 22 décembre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Clotilde Valter
Commentaires
N° 389448 Théâtre national de Bretagne 10ème et 9ème chambres réunies Séance du 14 septembre 2016 Lecture du 28 septembre 2016 CONCLUSIONS Mme Aurélie BRETONNEAU, rapporteur public Ce litige relatif à une sanction édictée par la CNIL pose deux questions. La première, qui concerne la sanction principale d'avertissement, est affaire d'espèce et touche à la frontière entre communication culturelle et communication politique. La seconde, relative à la sanction complémentaire de publication de l'avertissement, est plus systémique et concerne les modalités d'appréciation de …
Lire la suite…0 Décision
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
0 Document parlementaire
Aucun document parlementaire ne cite cette loi.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Lois modifiant ou citant les mêmes textes
- Loi n° 66-474 du 5 juillet 1966 portant création du corps militaire du contrôle général des armées
- LOI n° 76-371 du 27 avril 1976 relative aux contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire
- LOI n° 99-174 du 10 mars 1999 autorisant l'approbation de la charte sociale européenne (révisée) (ensemble une annexe) (1)
- LOI no 98-539 du 1er juillet 1998 autorisant la ratification du traité d'amitié, d'entente et de coopération entre la République française et la République d'Azerbaïdjan (1)
- LOI no 97-280 du 26 mars 1997 autorisant la ratification de l'accord du 18 mars 1993 modifiant l'accord du 3 août 1959, modifié par les accords du 21 octobre 1971 et du 18 mai 1981, complétant la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, en ce qui concerne les forces stationnées en République fédérale d'Allemagne (1)
- Loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 portant réforme du salaire minimum garanti et création d’un salaire minimum de croissance
- Loi n°46-1186 du 24 mai 1946 PEN, CCR, FOR
- LOI no 90-444 du 31 mai 1990 modifiant et complétant la loi no 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution de la mer par les hydrocarbures (1)
- Loi n° 48-1416 du 15 septembre 1948 modifiant et complétant l'ordonnance du 28 août 1944 relative à la répression des crimes de guerre.
- Loi n°51-651 du 24 mai 1951 BUDGET DE L'EXERCICE 1951 : DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES MILITAIRES DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT
- Loi n°73-1230 du 31 décembre 1973 ANT LA LOCATION DU DROIT DE PECHE DANS CERTAINS ETANGS SALES PRIVES DU LITTORAL
- Loi n°84-605 du 13 juillet 1984 MODIFIANT LA LOI DU 06-04-1897 MODIFIEE CONCERNANT LA REPRESSION DE LA FRAUDE DANS LE COMMERCE DU BEURRE ET LA FABRICATION DE LA MARGARINE
- LOI no 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants (1)
- Loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance
- Loi n° 70-5 du 2 janvier 1970 relative aux corps militaire des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes
- Loi n°82-413 du 19 mai 1982 RELATIVE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE SAGE-FEMME
- LOI no 98-234 du 1er avril 1998 portant ratification de l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (1)
- LOI no 92-592 du 1er juillet 1992 autorisant la ratification du traité d'entente amicale et de coopération entre la République française et la Roumanie (1)
- Loi du 15 mars 1850 sur l'enseignement
- LOI n° 92-1441 du 31 décembre 1992 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (1)
L'article L221-14 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) dispose que certains actes individuels relatifs à l'état des personnes "doivent être publiés dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche". C'est ainsi que par exemple au Journal officiel de ce 28 mai 2019 ont été publiés deux arrêtés du 17 mai 2019 portant constatation d'une exclusion de droit de la Légion d'honneur (premier arrêté) et l'Ordre national du Mérite second arrêté), sans que l'on ne sache de qui il peut bien s'agir. Aucun nom ne …
Lire la suite…