LOI n° 2015-1713 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française (1)
LOI n° 2015-1713 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française (1)
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Article 1
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Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2016 |
| Code visé : | Code des relations entre le public et l'administration |
Commentaires • 4
1. Mise en en ligne des actes individuels administratifs et respect de la vie privée
itlaw.fr · 5 décembre 2019
2. A quoi sert l'article L 221-4 du CRPA interdisant l'indexation par Google et les moteurs de recherches des actes inviduels ?
Thierry Vallat · 28 mai 2019
3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°389448
Conclusions du rapporteur public · 28 septembre 2016
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. L221-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. L221-10, Art. L221-14, Art. L573-1
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 55-1052 du 6 août 1955Art. 1-2
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La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2016.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 22 décembre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Clotilde Valter