LOI n° 2015-1713 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française (1)
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Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2016 |
| Code visé : | Code des relations entre le public et l'administration |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2016.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 22 décembre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Clotilde Valter
cidTexte=JORFTEXT000031672289&idArticle=LEGIARTI000031675330&dateTexte=20160101&categorieLien=id#LEGIARTI000031675330">Loi n°2015-1713 sur la dématérialisation du 22 décembre 2015 avait prévu que les données relatives à l'état et à la nationalité des personnes devraient fairel'objet d'un traitement spécifique, qui empêcherait leur indexation automatique par des moteurs de recherche, comme Google ou Qwant.