Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L14-10-10
II.-Toute métropole exerçant ses compétences à l'égard des personnes âgées est éligible aux concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie prévus à l'article L. 14-10-10 du code de l'action sociale et des familles.