Article L14-10-10 du Code de l'action sociale et des familles

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 5 (V)

Les concours aux départements mentionnés au a du V de l'article L. 14-10-5 sont répartis comme suit :

1° Le concours correspondant au forfait autonomie mentionné au III de l'article L. 313-12 est réparti chaque année entre les départements en fonction du nombre de places dans les établissements éligibles ;

2° Le concours correspondant aux autres actions de prévention mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 233-1 est réparti chaque année entre les départements en fonction du nombre de personnes âgées de soixante ans et plus.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par :	LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 5 (V)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2021
Abrogé par :	LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 32 (V)

9 textes citent l'article

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L233-6 Article 4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-5 Article 5 I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-10 II.-Toute métropole exerçant ses compétences à l'égard des personnes âgées est éligible aux concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie prévus à l'article L. 14-10-10 du code de l'action sociale et des familles. Article 6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. […] mentionnées au a du II de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la présente loi, […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

Article 5 I.-Le chapitre X du titre IV du livre Ier du même code est complété par un article L. 14-10-10 ainsi rédigé : « Art. L. 14-10-10. […] -Toute métropole exerçant ses compétences à l'égard des personnes âgées est éligible aux concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie prévus à l'article L. 14-10-10 du code de l'action sociale et des familles. Article 6 Le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 115-2, il est inséré un article L. 115-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 115-2-1. […] -Le IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° En ressources : « a) Une fraction du produit mentionné au 3° de l'article L. 14-10-4, […]

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Documents parlementaires • 234

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1. Exposé des motifs, 6 octobre 2020, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021

Sur l'article 16, renuméroté article 32, abroge l'article L14-10-10 Code de l'action sociale et des familles

I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L'article L. 14-10-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 14-10-1. – La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie gère la branche mentionnée au 5° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale et, à cet effet, a pour rôle : « 1° De veiller à l'équilibre financier de cette branche. À ce titre, elle établit les comptes de celle-ci et effectue le règlement et la comptabilisation de toute opération relevant de cette branche. Elle est chargée de la gestion du risque ; « 2° De piloter et … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 7 octobre 2020, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021

Sur l'article 16, renuméroté article 32, abroge l'article L14-10-10 Code de l'action sociale et des familles

Article 13 – Prolongement du dispositif d'exonération lié à l'emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi (TO-DE) ....................................................................................................................................................... 33 Article 14 – Simplification des démarches déclaratives et de paiement des cotisations sur les revenus issus de l'économie collaborative ..................................................................................................................................... 38 Article 15 – Simplifier les démarches … Lire la suite…

3. Amendement AS913, 9 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021Adopté

Sur l'article 16, renuméroté article 32, abroge l'article L14-10-10 Code de l'action sociale et des familles

Aujourd'hui les personnes en perte d'autonomie comme leurs proches aidants se retrouvent démunis face à la complexité des démarches administratives. La création d'un service numérique n'apparaît pas suffisante pour répondre à l'enjeu de l'accès à l'information et aux droits. La dématérialisation des démarches administratives risque au contraire de renforcer les inégalités d'accès aux droits sociaux. L'accès à l'information ou aux droits en matière d'autonomie nécessite de manière complémentaire la mise en place d'un guichet unique physique comme recommandé dans le rapport Libault de mars … Lire la suite…

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