Entrée en vigueur le 30 décembre 2015
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L313-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L313-12
III.-Le Gouvernement remet au Parlement, dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les possibilités de développer une offre d'hébergement temporaire dédiée aux personnes en situation de perte d'autonomie et sur l'intégration éventuelle de cette offre au sein même des résidences autonomie.
L'article 10 de la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement contribue à cet objectif en prévoyant que dans le cadre d'un projet d'établissement à visée intergénérationnelle, les résidences autonomie peuvent accueillir des personnes handicapées, des étudiants ou des jeunes travailleurs, dans des proportions inférieures à un seuil fixé par décret. […] Par ailleurs, l'article 17 de la même loi prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, dans les douze mois suivant sa promulgation un rapport relatif au logement en cohabitation intergénérationnelle afin de sécuriser et de favoriser les pratiques existantes. […]
Lire la suite…L'article 10 de la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement contribue à cet objectif en prévoyant que dans le cadre d'un projet d'établissement à visée intergénérationnelle, les résidences autonomie peuvent accueillir des personnes handicapées, des étudiants ou des jeunes travailleurs, dans des proportions inférieures à un seuil fixé par décret. […] Par ailleurs, l'article 17 de la même loi prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, dans les douze mois suivant sa promulgation un rapport relatif au logement en cohabitation intergénérationnelle afin de sécuriser et de favoriser les pratiques existantes. […]
Lire la suite…[…] La Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 est venue modifier les articles 41-1 et 41-2 pour introduire la distinction entre les services individualisables et les services non individualisables. Ainsi l'alinéa 2 de l'article 41-1 énonce désormais que “Les services non individualisables sont fournis en exécution de convention conclue avec des tiers. Les charges relatives à ces services sont réparties en application du premier alinéa de l'article 10. Les charges de fonctionnement constituent des dépenses courantes au sens de l'article 14-1".
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'application de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 10 de ladite loi relatif au compte-emploi n'ait pas encore été publié. Aussi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu par le Gouvernement en la matière.
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