Entrée en vigueur le 31 décembre 2015
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 156 bis
II. - Le présent article s'applique aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er janvier 2016.
1. Régime des monuments historiques : conditions d'obtention de l'agrément prévu à l'article 156 bis du CGIAccès limité
Lexis Veille · 14 décembre 2018
2. Le dispositif « Monuments historiques » est-il assoupli et élargi ?Accès limité
Le Moniteur · 29 avril 2016
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