Entrée en vigueur le 31 décembre 2015
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 244 quater Q, Art. 199 undecies B, Art. 217 duodecies
II.-Le I s'applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2016.
Entrée en vigueur le 31 décembre 2015
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 244 quater Q, Art. 199 undecies B, Art. 217 duodecies
1 Le crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs prévu à l'article 244 quater Q du code général des impôts (CGI) est un dispositif institué en faveur des entreprises : - imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application de l'article 44 sexies du CGI, […] les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont limitativement énumérées au 1 du II de l'article 244 quater Q et doivent remplir certaines conditions précisées au 3 du II du même article. Remarque : L'article 19 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 étend le bénéfice du crédit d'impôt aux entreprises de restauration dont un salarié a obtenu le titre de maître-restaurateur. […]
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