Entrée en vigueur le 31 décembre 2015
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 39
II.-Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er novembre 2015.
Entrée en vigueur le 31 décembre 2015
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 39
Rémunérations différées versées aux dirigeants de sociétés à raison de leur cessation ou changement de fonctions En application des dispositions du 5 bis de l'article 39 du code général des impôts, […] par l'article 22 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 pour les exercices ouverts à compter du 1 er novembre 2015. […]
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