Entrée en vigueur le 31 décembre 2015
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014Art. 49
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001Art. 6
-Loi n° 2005-157 du 23 février 2005Art. 137, Art. 146
-Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986Art. 6
-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 95-115 du 4 février 1995Art. 52
-Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997Art. 95
-LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009Art. 2
-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010Art. 51
-LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009Art. 77
-Loi n° 2004-809 du 13 août 2004Art. 154
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1384 B, Art. 1586 B
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006Art. 29
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L1613-1, Art. L2335-3, Art. L3334-17
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003Art. 27
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000Art. 42
III.-Le taux d'évolution en 2016 des compensations mentionnées au II est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2015 pour l'ensemble de ces compensations en application des dispositions ci-dessus, aboutit à un montant total pour 2016 de 455 008 116 €.
L112-17 (V) Article 38-1 Le fonds de gestion des milieux naturels contribue au financement des projets d'intérêt collectif concourant à la protection, à la réhabilitation ou à la gestion des milieux et habitats naturels. […] Crée Loi n°99-533 du 25 juin 1999 - art. 33 () Article abrogé 39 Article 40 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. […] II. […] Au titre de 2016, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2009, sont minorées par application du taux prévu pour 2016 au III de l'article 33 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. […]
Lire la suite…le XI de ce même article. […] Au titre de 2011, […] les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009,2010 et 2011, sont minorées par application du taux prévu pour 2012 au III de l'article 33 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. […] Au titre de 2015, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2009, […] les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2009, sont minorées par application du taux prévu pour 2016 au III de l'article 33 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. […] Au titre de 2017, les mêmes compensations, […]
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alinéa du présent article. […] Au titre de 2016, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2016 au III de l'article 33 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Au titre de 2017, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2017 au X de l'article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. […] Article 1384 C NOTA : Modification effectuée en conséquence des articles 7-2° et 23-I-2° de l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019. […] Article 1384 C bis I.
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