Entrée en vigueur le 31 décembre 2015
I. et II-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 31, Art. 32, Art. 156, Art. 239 nonies
-LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008Art. 84
III.-Les I et II s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2018.
Le dispositif « Ancien Malraux », prévu au deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017, qui permettait l'imputation sur le revenu global et sans limitation de montant des déficits provenant de dépenses, autres que les intérêts d'emprunt, effectuées en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti situé dans un secteur protégé, a été supprimé par l'article 118 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
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Le dispositif « Ancien Malraux », prévu au deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017, qui permettait l'imputation sur le revenu global et sans limitation de montant des déficits provenant de dépenses, autres que les intérêts d'emprunt, effectuées en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti situé dans un secteur protégé, a été supprimé par l'article 118 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
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