Remarque : Plusieurs dispositifs fiscaux ont par ailleurs été supprimés : le dispositif « Ancien Malraux » (code général des impôts [CGI], art. 156, I-3°-al. 2) a été supprimé, à compter du 1 er janvier 2018, par l'article 118 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. […] Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-RFPI-SPEC-40 dans l'onglet « Versions publiées » ; le régime particulier « protection du patrimoine naturel » pour certains espaces naturels bénéficiant du label « Fondation du patrimoine » (CGI, art. 156, I-3°-al. 2) a été supprimé, à compter du 1 er janvier 2010, par l'article 95 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009.

Le dispositif « Ancien Malraux », prévu au deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017, qui permettait l'imputation sur le revenu global et sans limitation de montant des déficits provenant de dépenses, autres que les intérêts d'emprunt, effectuées en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti situé dans un secteur protégé, a été supprimé par l'article 118 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.