[…] Nature juridique des dispositions de l'article 131 et de l'article 141 alinéa 2 de l'ordonnance n° 581374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 modifiant les articles L. 518 et L. 519 du code de la sécurité sociale et relatives au taux des allocations prénatales et aux conditions d'obtention de l'allocation de maternité .................................. 6 Décision n° 6534 L, Nature juridique des articles 1er, 5 et 6 de l'ordonnance n° 581383 du 31 décembre […] Article L.52-2 Modifié par loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 131 (V) Le conjoint survivant d'un grand invalide relevant de l'article L. 18 perçoit une majoration spéciale proportionnelle à la durée, […]

L'article 147 de la loi de finances pour 2011, complétant l'article L. 50 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), […] dont l'indice était égal ou supérieur à 12 000 points. Cet indice s'élève désormais à 10 000 points en application de l'article 110 de la loi de finances pour 2014. […] L'article 131 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances (LFI) pour 2016 prévoit qu'à partir du 1er juillet 2016, les conjoints survivants de grands invalides de guerre bénéficieront d'un élargissement du dispositif défini à l'article L. 52-2 du CPMIVG qui majore la pension d'un conjoint survivant qui s'est occupé de son conjoint invalide. […]