Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 145
II. - Le I est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.
Pour l'application du deuxième alinéa du présent III, les sommes réputées distribuées au titre d'un exercice au sens des articles 109 à 117 sont considérées comme mises en paiement à la clôture de cet exercice. 12 8. Version issue de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, article 78 - Article 235 ter ZCA I. […] En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759. 5 : Exonérations et régimes spéciaux 18° : Sociétés mères - Article 145 Modifié par LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 29 (V) Modifié par LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 36 1. […]
Lire la suite…L'article 29 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a mis des dispositions du régime des sociétés mères et filiales, tant en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés que la retenue à la source, en conformité avec le droit européen : en admettant la détention des titres de participation en nue-propriété ; […] l'article 36 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 aménage le régime des sociétés mères en l'étendant, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015, à certaines sociétés détenant 2,5 % du capital et 5 % des droits de vote de la filiale, […]
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