Entrée en vigueur le 31 décembre 2015
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.Art. 39 nonies, Art. 41 bis
L'article 41 bis du code général des impôts (CGI) prévoyait, sous certaines conditions, l'exonération des plus-values constatées à l'occasion de la cession d'un débit de boissons suivie d'une reconversion de l'établissement cédé. L'article 85 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 abroge ce dispositif d'exonération (ainsi que celui prévu à l'article 39 nonies du CGI). Le dispositif d'exonération prévu à l'article 41 bis du CGI ne s'applique plus aux cessions réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2016.
Lire la suite…Frais exclus des charges déductibles en vertu de l'article 237 du CGI 140 L'article 237 du CGI apporte une restriction à la déduction des dépenses de publicité. […] Ce texte dispose en effet que les dépenses afférentes aux publicités prohibées par l'article L. 3323-2 du code de la santé publique (CSP), […] - en revanche, le décret n° 93-767 du 29 mars 1993 (annulé au 4 juillet 1997) permet d'organiser des opérations de mécénat dont les modalités sont précisées à l'article L. 3323-6 du CSP (BOI-BIC-CHG-70). […] En application de l'article 85 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, […]
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Frais exclus des charges déductibles en vertu de l'article 237 du CGI L'article 237 du CGI apporte une restriction à la déduction des dépenses de publicité. […] B. […] En application de l'article 85 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, ce dispositif est abrogé pour les opérations de reconversion réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2016.
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