Entrée en vigueur le 31 décembre 2015
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.Art. 39 nonies, Art. 41 bis
Frais exclus des charges déductibles en vertu de l'article 237 du CGI L'article 237 du CGI apporte une restriction à la déduction des dépenses de publicité. […] B. […] En application de l'article 85 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, ce dispositif est abrogé pour les opérations de reconversion réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2016.
Lire la suite…L'article 41 bis du code général des impôts (CGI) prévoyait, sous certaines conditions, l'exonération des plus-values constatées à l'occasion de la cession d'un débit de boissons suivie d'une reconversion de l'établissement cédé. L'article 85 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 abroge ce dispositif d'exonération (ainsi que celui prévu à l'article 39 nonies du CGI). Le dispositif d'exonération prévu à l'article 41 bis du CGI ne s'applique plus aux cessions réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2016.
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Remarque : Le dispositif d'exonération des plus-values constatées à l'occasion d'une opération de reconversion d'un débit de boissons, prévu à l'article 41 bis du code général des impôts, a été abrogé par l'article 85 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 à compter du 1 er janvier 2016. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente du BOI-BIC-PVMV-40-20-40 dans l'onglet « Versions publiées ».
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