(Article 7 de la loi)

Voies et moyens pour 2015 révisés
I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

NUMÉRO de ligne	INTITULÉ DE LA RECETTE	RÉVISION des évaluations pour 2015
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	642 000
1101	Impôt sur le revenu	642 000
	12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	- 15 800
1201	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	- 15 800
	13. Impôt sur les sociétés	2 295 890
1301	Impôt sur les sociétés	2 372 890
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	- 77 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	347 136
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu	89 000
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	121 000
1404	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n°65-566 du 12 juillet 1965 art 3)	48 000
1405	Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices	7 000
1406	Impôt de solidarité sur la fortune	- 200 000
1407	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage	1 000
1408	Prélèvements sur les entreprises d'assurance	35 000
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	20 000
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction	- 3 800
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	6 114
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité	- 11 495
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	7 000
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle	6 000
1498	Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)	50 000
1499	Recettes diverses	172 317
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	- 104 937
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	- 104 937
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	- 1 282 092
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	- 1 282 092
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	100 329
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices	- 10 000
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	- 18 000
1704	Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers	- 4 250
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	123 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	300 000
1707	Contribution de sécurité immobilière	8 850
1711	Autres conventions et actes civils	- 3 000
1713	Taxe de publicité foncière	11 682
1714	Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès	- 2 196
1716	Recettes diverses et pénalités	21 000
1721	Timbre unique	- 34 050
1722	Taxe sur les véhicules de société	- 2 850
1753	Autres taxes intérieures	- 370 970
1754	Autres droits et recettes accessoires	- 4 400
1755	Amendes et confiscations	10 000
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	- 139 480
1758	Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs	2 000
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	3 000
1769	Autres droits et recettes à différents titres	1 780
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	- 1 970
1776	Redevances sanitaires d'abattage et de découpage	- 1 160
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	- 2 000
1780	Taxe de l'aviation civile	- 19 800
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	- 10 600
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	450
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)	118 265
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	- 1 071
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	- 42 365
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	20 572
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	- 9 436
1797	Taxe sur les transactions financières	168 400
1798	Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)	2 000
1799	Autres taxes	- 13 072
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	- 232 679
2110	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières	137 761
2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	147 000
2116	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	- 517 440
	22. Produits du domaine de l'Etat	- 12 095
2201	Revenus du domaine public non militaire	86 482
2202	Autres revenus du domaine public	- 28 823
2203	Revenus du domaine privé	- 16 276
2204	Redevances d'usage des fréquences radioélectriques	50 673
2209	Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires	- 102 701
2212	Autres produits de cessions d'actifs	-991
2299	Autres revenus du Domaine	- 459
	23. Produits de la vente de biens et services	- 34 158
2301	Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	19 000
2306	Produits de la vente de divers services	- 53 158
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	- 450 593
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers	- 406 750
2402	Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social	2 500
2403	Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics	- 8 000
2409	Intérêts des autres prêts et avances	- 22 665
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile	- 9 000
2412	Autres avances remboursables sous conditions	- 6 678
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	1 570 434
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	1 300 000
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	73 353
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	194 931
2511	Frais de justice et d'instance	2 290
2512	Intérêts moratoires	- 1 920
2513	Pénalités	1 780
	26. Divers	- 338 743
2601	Reversements de Natixis	- 40 000
2602	Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur	- 500 000
2603	Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations	47 000
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat	- 39 626
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	39 000
2616	Frais d'inscription	- 675
2621	Recouvrements après admission en non-valeur	- 38 854
2622	Divers versements de l'Union européenne	- 16 165
2626	Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992)	- 423
2698	Produits divers	255 000
2699	Autres produits divers	- 44 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
	32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne	- 1 037 000
3201	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne	- 1 037 000
	4. Fonds de concours
	Evaluation des fonds de concours	900 000

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

NUMÉRO de ligne	INTITULÉ DE LA RECETTE	RÉVISION des évaluations pour 2015
	1. Recettes fiscales	1 982 526
11	Impôt sur le revenu	642 000
12	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	- 15 800
13	Impôt sur les sociétés	2 295 890
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	347 136
15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	- 104 937
16	Taxe sur la valeur ajoutée	- 1 282 092
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	100 329
	2. Recettes non fiscales	502 166
21	Dividendes et recettes assimilées	- 232 679
22	Produits du domaine de l'Etat	- 12 095
23	Produits de la vente de biens et services	- 34 158
24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	- 450 593
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	1 570 434
26	Divers	- 338 743
	3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat	- 1 037 000
32	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne	- 1 037 000
	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)	3 521 692
	4. Fonds de concours	900 000
	Evaluation des fonds de concours	900 000

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

NUMÉRO de ligne	INTITULÉ DE LA RECETTE	RÉVISION des évaluations pour 2015
	Aides à l'acquisition de véhicules propres	30 000 000
01	Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules	30 000 000
	Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat	- 2 148 000 000
01	Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires	- 4 000 000
07	Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences comprises entre 694 MHz et 790 MHz	- 2 144 000 000
	Total	- 2 118 000 000

IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

NUMÉRO de ligne	INTITULÉ DE LA RECETTE	RÉVISION des évaluations pour 2015
	Avances aux collectivités territoriales	- 406 860 057
	Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	- 406 860 057
05	Recettes	- 406 860 057
	Prêts à des Etats étrangers	- 110 200 000
	Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France	- 110 200 000
02	Remboursement de prêts du Trésor	- 110 200 000
	Total	- 517 060 057