Entrée en vigueur le
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 150-0 B ter, Art. 150-0 D, Art. 150-0 D ter, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 199 terdecies-0 AA, Art. 1763 C, Art. 239 bis AB
II.-A.-Les A à C du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2016.
B.-Les D à G du I s'appliquent aux souscriptions au capital de sociétés effectuées à compter du 1er janvier 2016 et aux souscriptions de parts de fonds dont l'agrément de constitution par l'autorité compétente dont ils relèvent a été délivré à compter du 1er janvier 2016.
Réductions et crédits d’impôt en faveur des investissements financiers
Antoine Herlin ·
Encyclopédie
· Fiscalité personnelle et patrimoniale
… La loi n° 94-126 du 11 février 1994 i conçoit l'architecture initiale du dispositif, son article 26 créant l'article 199 terdecies-0 A du CGI avec un taux initial de 25% et des conditions restrictives. Ainsi à l'origine, étaient éligibles : Les sociétés non cotées répondant aux conditions de l'article 44 sexies du CGI (jeunes entreprises) ; Détenues majoritairement par des personnes physiques (> 50%) ; Avec un plafond d'investissement de 100 000 F pour une personne seule, 200 000 F pour un couple ; et une durée de conservation des titres obligatoire de 5 ans. …
Lire la suite...Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés - Article 150-0 D Modifié par LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 26 1. […] Toutefois, cette condition ne s'applique pas aux gains nets mentionnés au 8 du II de l'article 150-0 A du présent code et aux gains nets de cession ou de rachat de parts de fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles L. 214-28 , L. 214-30 et L. 214-31 du code monétaire et financier et de parts ou actions de fonds professionnels de capital investissement mentionnés à l'article L. 214-159 du même code. 4 Article 26 : I.- Le code général des impôts est ainsi modifié : (...) B. […] Valeurs mobilières, […]
Lire la suite…