Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1114-1
II. - Le 2° du I entre en vigueur au 1er janvier 2016.
III. - La condition de formation n'est pas opposable aux représentants des usagers nommés avant le 1er juillet 2016.