Article 185 de la LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)

Article 185 de la LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016

Article 184Article 186

Entrée en vigueur le 28 janvier 2016

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L1142-3-1

II. - Le I s'applique aux demandes d'indemnisation postérieures au 31 décembre 2014.

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