Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 185
I. - Le dispositif de réparation des préjudices subis par les patients au titre de la solidarité nationale mentionné au II de l'article L. 1142-1 et aux articles L. 1142-1-1 et L. 1142-15 n'est pas applicable aux demandes d'indemnisation de dommages imputables à des actes dépourvus de finalité contraceptive, abortive, préventive, diagnostique, thérapeutique ou reconstructrice, y compris dans leur phase préparatoire ou de suivi.
II. - Toutefois, le recours aux commissions mentionnées à l'article L. 1142-5 exerçant dans le cadre de leur mission de conciliation reste ouvert aux patients ayant subi des dommages résultant des actes mentionnés au I du présent article.
Charge de l'indemnisation des préjudices consécutifs à une infection nosocomiale contractée à l'occasion d'un acte de chirurgie esthétique et étendue de la saisine des juges d'appel L'application des textes relatifs à l'indemnisation de préjudices consécutifs à une infection nosocomiale a été l'occasion, pour la première chambre civile de la Cour de cassation, de répondre, dans un arrêt du 9 décembre 2020, à des questions portant à la fois sur l'application dans le temps de l'article L. 1142-3-1, I, du code de la santé publique et sur l'étendue de la saisine des juges d'appel.
Lire la suite…[…] Monsieur [L] [R] […] [Adresse 3] […] Lors de l'audience du 03 juin 2025, Madame [T] [S] a maintenu sa demande de mesure d'expertise vis-à-vis de l'ensemble des parties défenderesses, en ce compris l'ONIAM. […] Aux termes de l'article L1142-1 II du code de la santé publique, lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, […] Il s'évince des dispositions de l'article L1142-3-1 dudit code que ce dispositif de réparation énoncé ci-dessus n'est pas applicable aux demandes d'indemnisation de dommages imputables à des actes dépourvus de finalité contraceptive, abortive, préventive, diagnostique, […]
[…] Maître [Y] [L] de la SELARL REBAUD AVOCATS – 2683, Expédition […] L'ONIAM soutient que les seuils de gravité requis pour son intervention par l'article D. 1142-1 du code de la santé publique ne sont manifestement pas atteints. […] Conformément à l'article L. 1142-3-1 I. du code de la santé publique, entré en vigueur le 1er janvier 2015, le dispositif de réparation des préjudices subis par les patients au titre de la solidarité nationale mentionné au II de l'article L. 1142-1 et aux articles L. 1142-1-1 et L. 1142-15 n'est pas applicable aux demandes d'indemnisation de dommages imputables à des actes dépourvus de visée contraceptive, abortive, préventive, diagnostique, […] 3. […]
[…] Toutefois, il résulte de l'article L 1142-3-1 du Code de la santé publique que « Le dispositif de réparation des préjudices subis par les patients au titre de la solidarité nationale mentionné au II de l'article L. 1142-1 et aux articles L. 1142-1-1 et L. 1142-15 n'est pas applicable aux demandes d'indemnisation de dommages imputables à des actes dépourvus de finalité «contraceptive, abortive,» préventive, diagnostique, thérapeutique ou reconstructrice, y compris dans leur phase préparatoire ou de suivi ». […] Mettons hors de cause l'[O] ;
Aux termes de l'article L 1142-1 du code de la santé publique, lorsque la responsabilité des professionnels de santé n'est pas engagée et que le patient subi des préjudices graves et ayant des conséquences anormales, directement imputables à des actes de prévention, de diagnostique ou de soins, […] la joie des victimes fut de courte durée car, dans la suite immédiate de cette jurisprudence, l'Oniam est à l'origine d'une loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 qui, introduisant un nouvel article L1142-3-1 du code de la santé publique, exclut désormais du bénéfice de la solidarité nationale les victimes d'actes dépourvus de finalité préventive, diagnostique, thérapeutique ou reconstructrice, […]
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