Article 91 de la LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L312-7-1
II.-Le I est applicable à compter de la conclusion des conventions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 312-7-1 du code de l'action sociale et des familles, et au plus tard le 31 décembre 2017.
III.-Un rapport portant sur les conséquences du fonctionnement en dispositif intégré sur le parcours des enfants, des adolescents et des jeunes adultes et sur le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et des établissements et services concernés est remis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 31 décembre 2017.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les délais de publication du décret d'application relatif au fonctionnement des instituts médico-éducatifs (IME) en « dispositif intégré » prévu à l'article 91 de la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé. […] L'article 31 de la loi pour une école de la confiance du 26 juillet 2019 a généralisé la possibilité de fonctionner en dispositif intégré à l'ensemble des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accompagnant des jeunes en situation de handicap et plus seulement les instituts thérapeutiques, […]
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