Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L6161-3-1
- LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009Art. 1
- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-22-6
V. - Les II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
2. Organisation financière des établissements de santé privés #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 6 mars 2017
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