Article 112 de la LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)

Article 112 de la LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016

Article 111Article 113

Entrée en vigueur le 28 janvier 2016

I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L6161-3-1

- LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009
Art. 1

- Code de la sécurité sociale.

Art. L162-22-6

V. - Les II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2019-792 QPC du 21 juin 2019, Clinique du Saint-Cœur et autres [Dépassement d’honoraires dans le cadre de l’activité…

Conseil Constitutionnel · 20 juin 2019

consolidé : Article L. 6154-2 6 Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 138 I. […] Article L. 6154-3 Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 138 10 Le praticien exerçant une activité libérale choisit de percevoir ses honoraires directement ou, […] une commission médicale est élue par les praticiens qui y exercent. Ses attributions sont prévues au I de l'article L. 616122. […] Article L. 6161-3-1 Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 112 (V) Les règles relatives à l'organisation financière des établissements publics de santé sont applicables aux établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162226 du code de la sécurité sociale, […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

Modifie LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 112 (V) Article 2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. […]

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