Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 49 (V)
Les règles relatives à l'organisation financière des établissements publics de santé sont applicables aux établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sous réserve des règles d'organisation et de fonctionnement de droit privé ou des dispositions du code de la santé publique qui leur sont spécifiques, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
[…] 3° de mettre à la charge de l'Etat et du département du Val-d'Oise une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Si l'organisme gestionnaire gère également des établissements de santé, l'administrateur provisoire est désigné conjointement avec le directeur général de l'agence régionale de santé dans les conditions prévues à l'article L. 6161-3-1 du code de la santé publique. […]
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 6161-3-2 du code de la santé publique, tel qu'issu du II de l'article 3 de l'ordonnance n°2005-1112 du 1 er septembre 2005 : « En cas de fermeture définitive d'un établissement ou d'un service géré par un organisme privé, […] Considérant que le I de l'article 3 de l'ordonnance attaquée introduit à l'article L. 6161-3-1 du code de la santé publique des dispositions selon lesquelles, si un établissement de santé ne satisfait pas à l'injonction, prévue au premier alinéa du même article, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 3. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-14-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : « Dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1, à l'exception du 10°, gérés par des organismes de droit privé à but non lucratif, […] Si l'organisme gestionnaire gère également des établissements de santé, l'administrateur provisoire est désigné conjointement avec le directeur général de l'agence régionale de santé dans les conditions prévues à l'article L. 6161-3-1 du code de la santé publique. (…) » ;
L6144-6-1 (V) Article 4 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L713-5 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L6161-7 (V) Article abrogé 13 Article 14 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L6162-6 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […] des personnels des établissements mentionnés à l'article L. 970-5 du code du travail.
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