Article 133 de la LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)

Article 133 de la LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016

Article 132

Article 134

Entrée en vigueur le 28 janvier 2016

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L4231-4, Art. L4234-10

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2016.

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