Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 133
Lorsque les différents conseils statuent en matière disciplinaire, les représentants de l'Etat mentionnés aux articles L. 4231-4 et L. 4232-6 à L. 4232-15 ne siègent pas dans ces instances.
[…] 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (voir infra), […] « dans leur rédaction antérieure à leur modification par l'article 13 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 ». […] Il a notamment jugé que « l'article L. 4234-10 du code de la santé publique dispose que : "Lorsque les différents conseils statuent en matière disciplinaire sur saisine du ministre chargé de la santé ou du directeur général de l'agence régionale de santé, les représentants de l'État mentionnés aux articles L . 4231-4 et L . 4232-6 à L […]
Lire la suite…Pratique de prêt usuraire ; m) L'une des infractions à la législation sur les jeux d'argent et de hasard et les casinos prévues aux articles L. 324-1 à L. 324-4, L. 324-10 et L. 324-12 à L. 324-14 du code de la sécurité intérieure ; n) Infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ; o) Fraude fiscale ; 10 p) L'une des infractions prévues aux articles L. 121-2 à L. 121-4, […] d'une part, que l'article L. 4234-10 du code de la santé publique dispose que : « Lorsque les différents conseils statuent en matière disciplinaire sur saisine du ministre chargé de la santé ou du directeur général de l'agence régionale de santé, […]
Lire la suite…[…] En effet, les juges d'appel avaient estimé que le principe d'impartialité et l'article L4234-10 du code de la santé publique s'appliquaient également en phase administrative et exigeaient, en conséquence, […] Vu la décision, en date du 3 juillet 2007, par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a annulé la décision administrative du 10 juin 2002 de traduire M. […] X ; qu'une telle distribution de médicaments est contraire aux dispositions de l'article L. 4241-1 du code de la santé publique qui réservent aux seuls pharmaciens et préparateurs en pharmacie la préparation et la délivrance des médicaments au public ;
[…] La présence du pharmacien inspecteur de santé publique au sein de la chambre de discipline ne peut être retenue pour justifier une violation de l'article L4234-10 du code de la santé publique dès lors qu'elle n'est mentionnée ni dans la décision, […] le président lui retirant la parole sans pour autant que ses propos soient abusifs au sens de l'article R 4234-8 du code de la santé publique ; […] aurait siégé au sein de la juridiction en violation de l'article L 4234-10 du code de la santé publique ; […] dans son propre mémoire en date du 10 octobre 2008, […] L 5126-5 ; […] La présente décision peut fait l'objet d'un recours en cassation – Article L 4234-8 du code de la santé publique – devant le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois à compter de sa notification. […]
Aux termes de l'article L. 4234-10 du code de la santé publique issu du II de l'article 67 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : Lorsque les différents conseils statuent en matière disciplinaire, sur saisine du ministre chargé de la santé ou du représentant de l'Etat dans le département ou la région, les représentants de l'Etat mentionnés aux articles L. 4231-4 et L. 4232-6 à L. 4232-15 ne siègent pas dans ces instances. […]
de l'article L. 4443-4-1 du code de la santé publique 1. […] Considérant, d'une part, que l'article L. 4234-10 du code de la santé publique dispose que : « Lorsque les différents conseils statuent en matière disciplinaire sur saisine du ministre chargé de la santé ou du directeur général de l'agence régionale de santé, les représentants de l'État mentionnés aux articles L. 4231-4 et L. 4232-6 à L. 4232-15 ne siègent pas dans ces instances » ; […] il revient à la Commission nationale des sanctions de notifier les griefs à la personne mise en cause puis de statuer par une décision motivée, sans que la loi distingue la phase de poursuite et celle de jugement. 10.
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