Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L1431-2
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. Chapitre III ter : Pôles de santé., Art. L6323-4
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. Section 4 : Communautés professionnelles territoriales de santé, Art. L1434-12, Art. L1434-13
II.-Les regroupements de professionnels qui, avant la publication de la présente loi, répondaient à la définition des pôles de santé au sens de l'article L. 6323-4 du code de la santé publique deviennent, sauf opposition de leur part, des communautés professionnelles territoriales de santé au sens de l'article L. 1434-12 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
2. CPOM entre les ARS et les établissements de santé : exonérations de contrat pour les uns ; recentrage sur ce qui est stratégique pour les autres
Blog sanitaire et social Landot & associés · 26 février 2025
Application : le décret est pris en application de l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé et de l'article 65 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
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Application : le décret est pris en application de l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé et de l'article 65 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. J'aime ça : J'aime chargement… Articles similaires
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