Article R. 1111-18 Modifié par Décret n°2021-684 du 28 mai 2021 - art. 2 I. […] selon les principes et dans les conditions énoncés à l'article R. 412738. […] l'article L. 111051 et les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 11116 ou, à défaut la famille ou les proches, aient été consultés. […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 25.