Article 1 de la LOI n°2016-87 du 2 février 2016
Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Modifié par : LOI n°2026-404 du 26 mai 2026 - art. 7
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1110-5
II. - Les professionnels de santé, les professionnels du secteur médico-social et les professionnels travaillant dans le champ de la santé mentale mentionnés à l'article L. 3221-2 du code de la santé publique reçoivent, au cours de leur formation initiale et de leur formation continue, un enseignement spécifique sur l'accompagnement et les soins palliatifs.
Un décret précise les modalités d'application du présent II.
Article R. 1111-18 Modifié par Décret n°2021-684 du 28 mai 2021 - art. 2 I. […] selon les principes et dans les conditions énoncés à l'article R. 412738. […] l'article L. 111051 et les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 11116 ou, à défaut la famille ou les proches, aient été consultés. […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 25.
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