Entrée en vigueur le 20 août 2026
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2026-794 du 18 août 2026 - art. 3
Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l'ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées. Les actes de prévention, d'investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice ni de l'obligation de sécurité à laquelle est tenu tout fournisseur de produits de santé ni de l'application du titre II du présent livre.
Toute personne a le droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté. Ce droit comprend la possibilité d'accéder à l'aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide.
• Solliciter son entier dossier médical auprès des établissements de santé fréquentés (article L1111-7 du Code de la santé publique). […] • Réunir des attestations de témoins (conformes à l'article 202 du Code de procédure civile) ; […] • Réunir les justificatifs relatifs aux activités de loisirs non effectuées du fait des préjudices subis 1) Engager la responsabilité médicale d'un praticien nécessite de démontrer une faute. […] La responsabilité du professionnel de santé peut être engagée dès lors qu'il a commis une faute au sens de la loi (article L. 1142-1 du Code de la santé publique). […] avec la meilleure sécurité sanitaire au regard des connaissances médicales avérées (article L. 1110-5 du code de la santé publique).
Lire la suite…• Solliciter son entier dossier médical auprès des établissements de santé fréquentés (article L1111-7 du Code de la santé publique). • Réunir des attestations de témoins (conformes à l'article 202 du Code de procédure civile) ; […] • Réunir les justificatifs relatifs aux activités de loisirs non effectuées du fait des préjudices […] La responsabilité du professionnel de santé peut être engagée dès lors qu'il a commis une faute au sens de la loi (article L. 1142-1 du Code de la santé publique). […] utiliser des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue, avec la meilleure sécurité sanitaire au regard des connaissances médicales avérées (article L. 1110-5 du code de la santé publique).
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 5. Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 et 3 que ni les dispositions des articles L. 1110-5 à L. 1110-5-3 du code de la santé publique, ni celles des articles R. 4127-37 à R. 4127-38 du code de la santé publique dont l'association requérante conteste le refus d'abrogation n'ont pour objet ou pour effet de reconnaître ou d'organiser l'exercice d'un « droit de chacun à pouvoir mettre fin à ses jours consciemment, librement et dans la dignité » au moment de son choix et en dehors de toute situation d'obstination déraisonnable ou de fin de vie, […]
[…] dans certaines circonstances, être regardée comme une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qu'en l'espèce, la carence de la ministre des solidarités et de la santé est avérée, […] (entre 500 000 et un million) et qu'ainsi, la ministre méconnaît les dispositions des articles L. 1110 -1 du code de la santé publique, qui reconnaît le droit fondamental à la protection de la santé, L. 1110 -5 du même code, qui reconnaît le droit de tout personne à recevoir les soins les plus appropriés que requiert son état de santé, […] 5. […] Aux termes de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique : « Toute personne a, […]
[…] Aux termes de l'article L. 1110-1 du code la santé publique : « Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. () ». L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : « La personne malade a droit au respect de sa dignité ». […] 5. Selon l'article R. 4127-37-1 du code de la santé publique : « I. – Lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, […] le refus de les appliquer ne peut être décidé qu'à l'issue de la procédure collégiale prévue à l'article L. 1111-11. […] ne peut être prise qu'à l'issue de la procédure collégiale prévue à l'article L. 1110-5-1 et dans le respect des directives anticipées et, […]
Solliciter son entier dossier médical auprès des établissements de santé fréquentés (article L1111-7 du Code de la santé publique). […] Réunir des attestations de témoins (conformes à l'article 202 du Code de procédure civile) ; […] Réunir les justificatifs relatifs aux activités de loisirs non effectuées du fait des préjudices subis 1. […] Engager la responsabilité médicale d'un praticien nécessite de démontrer une faute La responsabilité du professionnel de santé peut être engagée dès lors qu'il a commis une faute au sens de la loi (article L. 1142-1 du Code de la santé publique). […] avec la meilleure sécurité sanitaire au regard des connaissances médicales avérées (article L. 1110-5 du code de la santé publique).
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