Article L1110-5 du Code de la santé publique
Article L1110-4-1Article L1110-5-1
Entrée en vigueur le 20 août 2026
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2026-794 du 18 août 2026 - art. 3

Commentaires • 335

1. Comment obtenir une indemnisation a la suite d’une erreur medicale
Me Mathilde Goineau · consultation.avocat.fr · 9 juillet 2026

Solliciter son entier dossier médical auprès des établissements de santé fréquentés (article L1111-7 du Code de la santé publique). […] Réunir des attestations de témoins (conformes à l'article 202 du Code de procédure civile) ; […] Réunir les justificatifs relatifs aux activités de loisirs non effectuées du fait des préjudices subis 1. […] Engager la responsabilité médicale d'un praticien nécessite de démontrer une faute La responsabilité du professionnel de santé peut être engagée dès lors qu'il a commis une faute au sens de la loi (article L. 1142-1 du Code de la santé publique). […] avec la meilleure sécurité sanitaire au regard des connaissances médicales avérées (article L. 1110-5 du code de la santé publique).

 Lire la suite…

2. Comment obtenir une indemnisation à la suite d’une erreur médicale ?
Village Justice · 8 juillet 2026

• Solliciter son entier dossier médical auprès des établissements de santé fréquentés (article L1111-7 du Code de la santé publique). […] • Réunir des attestations de témoins (conformes à l'article 202 du Code de procédure civile) ; […] • Réunir les justificatifs relatifs aux activités de loisirs non effectuées du fait des préjudices subis 1) Engager la responsabilité médicale d'un praticien nécessite de démontrer une faute. […] La responsabilité du professionnel de santé peut être engagée dès lors qu'il a commis une faute au sens de la loi (article L. 1142-1 du Code de la santé publique). […] avec la meilleure sécurité sanitaire au regard des connaissances médicales avérées (article L. 1110-5 du code de la santé publique).

 Lire la suite…

3. Comment obtenir une indemnisation à la suite d’une erreur médicale ?
village-justice.com · 8 juillet 2026

• Solliciter son entier dossier médical auprès des établissements de santé fréquentés (article L1111-7 du Code de la santé publique). • Réunir des attestations de témoins (conformes à l'article 202 du Code de procédure civile) ; […] • Réunir les justificatifs relatifs aux activités de loisirs non effectuées du fait des préjudices […] La responsabilité du professionnel de santé peut être engagée dès lors qu'il a commis une faute au sens de la loi (article L. 1142-1 du Code de la santé publique). […] utiliser des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue, avec la meilleure sécurité sanitaire au regard des connaissances médicales avérées (article L. 1110-5 du code de la santé publique).

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • +500

1. Conseil d'État, 1ère chambre, 29 décembre 2022, 465977, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'une part, l'article L. 1110-5 du code de la santé publique garantit à toute personne, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées, ainsi que le droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. […] 5.

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Paris, 3 juillet 2018, n° 1810853/9Rejet

[…] dans certaines circonstances, être regardée comme une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qu'en l'espèce, la carence de la ministre des solidarités et de la santé est avérée, […] (entre 500 000 et un million) et qu'ainsi, la ministre méconnaît les dispositions des articles L. 1110 -1 du code de la santé publique, qui reconnaît le droit […] fondamental à la protection de la santé, L. 1110 -5 du même code, qui reconnaît le droit de tout personne à recevoir les soins les plus appropriés que requiert son état de santé, […] 5. […] Aux termes de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique : « Toute personne a, […]

 Lire la suite…

[…] Aux termes de l'article L. 1110-1 du code la santé publique : « Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. () ». L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : « La personne malade a droit au respect de sa dignité ». […] Aux termes de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique : « Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l'ensemble du territoire, […] 5. […] le refus de les appliquer ne peut être décidé qu'à l'issue de la procédure collégiale prévue à l'article L. 1111-11. […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48