Entrée en vigueur le 4 février 2016
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2016-87 du 2 février 2016 - art. 1
Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l'ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées. Les actes de prévention, d'investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice ni de l'obligation de sécurité à laquelle est tenu tout fournisseur de produits de santé ni de l'application du titre II du présent livre.
Toute personne a le droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté.
Contrairement aux dispositions du Code de la sécurité sociale, aucune disposition du Code de la santé publique n'a érigé la vidéotransmission comme condition de légalité de la pratique de la télémédecine. Ni l'article L6316-1 du CSP, ni aucun autre texte issu de la partie réglementaire du code, notamment celui relatif à la téléconsultation, n'y fait expressément référence. […] Une analyse des dispositions du Code de la santé publique (A), de la position du CNOM (B) ainsi que de la jurisprudence ordinale (C) permettra de dessiner un début de réponse sur le terrain du droit. […]
Lire la suite…Contrairement aux dispositions du Code de la sécurité sociale, aucune disposition du Code de la santé publique n'a érigé la vidéotransmission comme condition de légalité de la pratique de la télémédecine. Ni l'article L6316-1 du CSP, ni aucun autre texte issu de la partie réglementaire du code, notamment celui relatif à la téléconsultation, n'y fait expressément référence. […] Une analyse des dispositions du Code de la santé publique (A), de la position du CNOM (B) ainsi que de la jurisprudence ordinale (C) permettra de dessiner un début de réponse sur le terrain du droit. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 5. Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 et 3 que ni les dispositions des articles L. 1110-5 à L. 1110-5-3 du code de la santé publique, ni celles des articles R. 4127-37 à R. 4127-38 du code de la santé publique dont l'association requérante conteste le refus d'abrogation n'ont pour objet ou pour effet de reconnaître ou d'organiser l'exercice d'un « droit de chacun à pouvoir mettre fin à ses jours consciemment, librement et dans la dignité » au moment de son choix et en dehors de toute situation d'obstination déraisonnable ou de fin de vie, […]
[…] dans certaines circonstances, être regardée comme une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qu'en l'espèce, la carence de la ministre des solidarités et de la santé est avérée, […] (entre 500 000 et un million) et qu'ainsi, la ministre méconnaît les dispositions des articles L. 1110 -1 du code de la santé publique, qui reconnaît le droit fondamental à la protection de la santé, L. 1110 -5 du même code, qui reconnaît le droit de tout personne à recevoir les soins les plus appropriés que requiert son état de santé, […] 5. […] Aux termes de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique : « Toute personne a, […]
[…] [Adresse 5] […] Il résulte des dispositions de l'article L.1142-1-I et R.4127-32 du code de la santé publique que, « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, […] Conformément à l'article L 1110-5 du code de la santé publique « toute personne a, compte tenu, de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, […]
Ce que dit la loi aujourd'hui sur la fin de vie L'article L. 1110-5 du code de la santé publique (texte officiel) pose le principe fondateur : « Toute personne a le droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. […] n° 2022-1022 (décision). […] L'article L. 1110-5-1 du même code (texte officiel) précise les conditions de la limitation ou de l'arrêt des traitements : « Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable. […] La personne de confiance : un rôle décisif L'article L. 1111-6 du code de la santé publique (texte officiel) permet à toute personne majeure de désigner une personne de confiance. […]
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