Entrée en vigueur le 20 août 2026
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2026-794 du 18 août 2026 - art. 3
Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l'ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées. Les actes de prévention, d'investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice ni de l'obligation de sécurité à laquelle est tenu tout fournisseur de produits de santé ni de l'application du titre II du présent livre.
Toute personne a le droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté. Ce droit comprend la possibilité d'accéder à l'aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide.
• Solliciter son entier dossier médical auprès des établissements de santé fréquentés (article L1111-7 du Code de la santé publique). […] • Réunir des attestations de témoins (conformes à l'article 202 du Code de procédure civile) ; […] • Réunir les justificatifs relatifs aux activités de loisirs non effectuées du fait des préjudices subis 1) Engager la responsabilité médicale d'un praticien nécessite de démontrer une faute. […] La responsabilité du professionnel de santé peut être engagée dès lors qu'il a commis une faute au sens de la loi (article L. 1142-1 du Code de la santé publique). […] avec la meilleure sécurité sanitaire au regard des connaissances médicales avérées (article L. 1110-5 du code de la santé publique).
Lire la suite…[…] définie dans l'art. 2 comme étant un acte qui « consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111-12-2 à L. 1111-12-7, afin qu'elle se l'administre ou, […] lorsqu'il s'agit de l'intégrité ou de la modification du corps humain, le Code de la santé publique (CSP) consacre un temps de réflexion de quatre mois obligatoire après la première consultation pour une vasectomie ou ligatures des trompes (CSP, […] Cette orientation heurte de front le droit au juste accès aux soins palliatifs garanti depuis la Loi n° 99-477 du 9 juin 1999 et codifié à l'art. L. 1110-5 du CSP, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 5. Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 et 3 que ni les dispositions des articles L. 1110-5 à L. 1110-5-3 du code de la santé publique, ni celles des articles R. 4127-37 à R. 4127-38 du code de la santé publique dont l'association requérante conteste le refus d'abrogation n'ont pour objet ou pour effet de reconnaître ou d'organiser l'exercice d'un « droit de chacun à pouvoir mettre fin à ses jours consciemment, librement et dans la dignité » au moment de son choix et en dehors de toute situation d'obstination déraisonnable ou de fin de vie, […]
[…] dans certaines circonstances, être regardée comme une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qu'en l'espèce, la carence de la ministre des solidarités et de la santé est avérée, […] (entre 500 000 et un million) et qu'ainsi, la ministre méconnaît les dispositions des articles L. 1110 -1 du code de la santé publique, qui reconnaît le droit fondamental à la protection de la santé, L. 1110 -5 du même code, qui reconnaît le droit de tout personne à recevoir les soins les plus appropriés que requiert son état de santé, […] 5. […] Aux termes de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique : « Toute personne a, […]
[…] 5 février 2026 […] 05/05/2026 […] Il résulte [des articles L. 1110-1, L. 1110-2, L. 1110-5, L. 1110-5-1, L. 1111-4, L. 1111-11, R. 4127-37-1 et R. 4127-37-2 du code de la santé publique] ainsi que de l'interprétation que le Conseil constitutionnel en a donnée dans sa décision no 2017-632 QPC du 2 juin 2017, qu'il appartient au médecin en charge d'un patient, lorsque celui-ci est hors d'état d'exprimer sa volonté, d'arrêter ou de ne pas mettre en œuvre, au titre du refus de l'obstination déraisonnable, les traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou sans autre effet que le seul maintien artificiel de la vie. […]
Solliciter son entier dossier médical auprès des établissements de santé fréquentés (article L1111-7 du Code de la santé publique). […] Réunir des attestations de témoins (conformes à l'article 202 du Code de procédure civile) ; […] Réunir les justificatifs relatifs aux activités de loisirs non effectuées du fait des préjudices subis 1. […] Engager la responsabilité médicale d'un praticien nécessite de démontrer une faute La responsabilité du professionnel de santé peut être engagée dès lors qu'il a commis une faute au sens de la loi (article L. 1142-1 du Code de la santé publique). […] avec la meilleure sécurité sanitaire au regard des connaissances médicales avérées (article L. 1110-5 du code de la santé publique).
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