Loi Claeys-Leonetti - LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 février 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 mai 2026 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaires • 307
Décisions • 43
—
[…] - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment le I de l'article 75. […] 3. Aux termes du I de l'article R. 4127-37-2 du code de la santé publique : « La décision de limitation ou d'arrêt de traitement respecte la volonté du patient antérieurement exprimée dans des directives anticipées (…) ». Ces dispositions, issues du décret n° 2017-499 du 6 avril 2017 portant application de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, sont sans application en l'espèce. Le grief tiré de leur violation est par suite inopérant de sorte qu'il était loisible à la chambre disciplinaire de première instance de l'écarter par prétérition.
Rejet —
[…] Il doit alors prendre les mesures de sauvegarde nécessaires pour faire obstacle à son exécution lorsque cette décision pourrait ne pas relever des hypothèses prévues par la loi, en procédant à la conciliation des libertés fondamentales en cause, qui sont le droit au respect de la vie et le droit du patient de consentir à un traitement médical et de ne pas subir un traitement qui serait le résultat d'une obstination déraisonnable.
—
[…] Pour rappel, la loi interdit l'obstination déraisonnable et les professionnels de santé ont pour devoir de ne jamais faire preuve d'une obstination déraisonnable. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1110-5
II. - Les professionnels de santé, les professionnels du secteur médico-social et les professionnels travaillant dans le champ de la santé mentale mentionnés à l'article L. 3221-2 du code de la santé publique reçoivent, au cours de leur formation initiale et de leur formation continue, un enseignement spécifique sur l'accompagnement et les soins palliatifs.
Un décret précise les modalités d'application du présent II.
- Code de la santé publiqueArt. L1110-5-1
- Code de la santé publiqueArt. L1110-5-2
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