Loi Claeys-Leonetti - LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 4 février 2016
Dernière modification : 4 février 2016
Code visé : Code de la santé publique

Commentaires160


1Le "testament de la santé" : les directives anticipées.
Village Justice · 8 février 2024

Textes de références : Décret n° 2016-1067 du 3 août 2016 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ; Article L1111-4 du Code de la Santé Publique.

 

2Fin De Vie Et Soins Palliatifs - Les Cinq Décrets En Attente De Publication Prévus La Loi Du 2 Février 2016
M. André Chassaigne · Questions parlementaires · 23 janvier 2024

André Chassaigne interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les cinq décrets en attente de publication prévus par la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie. […]

 

3L’Article L1111-78 et le droit à la non-discrimination en matière pénale : un pas de plus vers l’égalité des droits
www.unpeudedroit.fr · 16 octobre 2023

L'article L1111-78, inséré dans le Code de la santé publique par la loi n°2016-87 du 2 février 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, a pour objectif principal d'assurer l'égalité des droits entre les personnes atteintes d'une maladie chronique […] Selon la loi française, toute discrimination est punie de sanctions pénales, qui peuvent aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

 

Décisions28


1Conseil d'État, 9 juillet 2020, 441521, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] – les dispositions litigieuses permettent de recourir à une sédation profonde et continue dans des conditions méconnaissant les droits des malades résultant de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 et du décret n° 2016-1066 du 3 août 2016, supposant notamment le consentement du malade lorsqu'il peut exprimer sa volonté et une procédure collégiale dans le cas contraire ;

 

2Tribunal administratif de Lille, 4 mai 2017, n° 1700091

Rejet — 

[…] Vu : — la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — le code de la santé publique, modifié notamment par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 et par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 ; — le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M me X, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

 

3Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 24 avril 2019, 428117

Rejet — 

[…] – le code civil ; – le code de la santé publique ; – la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 ; – la décision n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017 du Conseil constitutionnel ; – le code de justice administrative ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L1110-5

II. - La formation initiale et continue des médecins, des pharmaciens, des infirmiers, des aides-soignants, des aides à domicile et des psychologues cliniciens comporte un enseignement sur les soins palliatifs.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1110-5-1
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1110-5-2