Loi Claeys-Leonetti - LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 4 février 2016
Dernière modification : 4 février 2016
Code visé : Code de la santé publique

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L1110-5

II. - La formation initiale et continue des médecins, des pharmaciens, des infirmiers, des aides-soignants, des aides à domicile et des psychologues cliniciens comporte un enseignement sur les soins palliatifs.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1110-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1110-5-2

1Directives « manifestement inappropriees » d'un patient en fin de vie.
Me Raymond Auteville · consultation.avocat.fr · 20 novembre 2022

Les directives anticipées permettent à une personne majeure d'exprimer sa volonté concernant sa fin de vie pour le cas où, devenue inconsciente, elle ne serait, un jour, plus en mesure de manifester ses souhaits (CSP, art. L. 1111-1). Ces directives ont une utilité certaine si la poursuite des traitements relève d'une obstination déraisonnable. Cela recouvre les cas où les soins sont « inutiles, disproportionnés ou (...) n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie ». De tels soins peuvent alors être interrompus « conformément à la volonté du patient et, si ce dernier est …

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2Dossier documentaire de la décision n° 2022-1022 QPC du 10 novembre 2022, Mme Zohra M. et autres [Refus du médecin d’appliquer des directives anticipées…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 novembre 2022

Décision n° 2022-1022 QPC du 10 novembre 2022 Mme Zohra M. et autres (Refus du médecin d'appliquer des directives anticipées manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 4 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 32 Table des matières I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 4 A. …

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3Commentaire de la décision n° 2022-1022 QPC du 10 novembre 2022, Mme Zohra M. et autres [Refus du médecin d’appliquer des directives anticipées manifestement…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 novembre 2022

Commentaire Décision n° 2022-1022 QPC du 10 novembre 2022 Mme Zohra M. et autres (Refus du médecin d'appliquer des directives anticipées manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 août 2022 par le Conseil d'État (ordonnance n° 466082 du 19 août 2022) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mmes Zohra M., Rachida M. et Saïda M. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du troisième alinéa de l'article L. 1111-11 du code de la santé publique. Dans sa …

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1Tribunal administratif de Lille, 4 mai 2017, n° 1700091
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N° 1700091 M. C Y M me X Juge des référés Ordonnance du 4 mai 2017 54-03-01-03 C+ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés, Vu la procédure suivante : Par une ordonnance en date du 30 janvier 2017, le juge des référés, avant de statuer sur les conclusions de la requête de M. C Y tendant à ce que soit ordonnées la suspension de l'exécution de la décision du 12 décembre 2016 par laquelle le directeur interrégional l'a placé à l'isolement et son affectation en détention ordinaire au sein de l'établissement, dans un délai …

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2Conseil d'État, 9 juillet 2020, 441521, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A… D… et M. B… C… demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'article 20 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de …

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3Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 24 avril 2019, 428117
Rejet

Requérants contestant la procédure collégiale préalable à la décision d'arrêt des traitements. Requérants soutenant, d'une part, que le tuteur subrogé du patient, majeur protégé, aurait dû être consulté à la place de la tutrice, en application de l'article 454 du code civil, compte tenu des positions prises par cette dernière en faveur de l'arrêt des traitements et, d'autre part, que le juge des tutelles aurait dû donner son autorisation en application de l'article 459 de ce code…. ,,Il résulte des articles L. 1110-5, L. 1110-5-1, L. 1110-5-2 et L. 1111-4 du code de la santé publique …

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  • Questions diverses relatives à l`État des personnes·
  • Recueil préalable de l'avis du tuteur (art·
  • 454 , 458, 459 et 459-1 de ce code)·
  • Droits civils et individuels·
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  • Centre hospitalier
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